Plusieurs textes relatifs à la sécurité civile au JO cet été

Plusieurs textes relatifs à la sécurité civile, intéressant singulièrement les services d'incendie et de secours,ont été publiés au Journal officiel ces dernières semaines.

• Un décret du 11 août fixe les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos (fait sous forme de jours entiers) dans les trois versants de la fonction publique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Pour mémoire, la loi Matras (voir notre article du 26 novembre 2021) a en effet institué la possibilité pour les salariés ou pour les agents publics civils et militaires de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié (ou agent) relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. 

Le décret – pris malgré un rejet quasi unanime des organisations syndicales du conseil commun de la fonction publique lors de la présentation du projet en juin dernier (voir notre article du 23 juin), mais avec avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes – calque ces modalités sur celles existantes pour d’autres motifs, dont la perte d’un enfant (voir notre article du 15 mars 2021).

Concrètement, l’agent civil qui souhaite bénéficier d’un tel don doit formuler sa demande, écrite, auprès de son service gestionnaire, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève (autorité qui dispose par ailleurs de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos). Il y joint une attestation du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, en précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités. Le décret plafonne à dix jours la durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre jusqu’au terme de l’année civile. Ce congé – fractionnable à la demande de l’agent – peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don.

• Un arrêté du 7 août fixe les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, qui tient compte des actes de soins d’urgence que les sapeurs-pompiers peuvent désormais réalisés depuis la loi Matras et son décret d’application (voir notre article du 25 avril 2022).

• Un arrêté du 12 juillet fixe la participation de l'État au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 à treize millions trois cent cinquante mille euros.

• Enfin, un arrêté du 21 juillet modifie çà et là l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, définie par un arrêté du 21 décembre 2020. Il dispose notamment que la formation continue de l'ensemble des pédagogues doit être réalisée de préférence avant le 31 décembre de l'année A et que celle de l'ensemble des secouristes et des équipiers-secouristes débute à compter du 1^er janvier de l'année A+1 et doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de cette même année. Relevons par ailleurs qu’une circulaire du 11 août relative aux modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur.