Apprentissage - Plus de la moitié des ressources du FNDMA est affectée par décret
Avec le décret du 31 octobre, des précisions sont apportées sur l'affectation d'une part des ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).
La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a institué le FNDMA alimenté par une partie de la taxe d'apprentissage (22%). Ce fonds a pour mission d'assurer la péréquation interrégionale entre les centres de formation d'apprentis (CFA) et le financement des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l'apprentissage. Un arrêté du 17 août dernier précise que les deux sections du FNDMA sont alimentées pour 42% des ressources du fonds à la première section et pour 58% des ressources à la seconde section. "La première section est totalement consacrée aux régions : elle se substitue aux dotations de l'Etat dans ce domaine", explique Laurent Lacour, directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la région Limousin et en charge du dossier pour l'Association des régions de France (ARF).
Une part communication nationale qui fait débat
Le décret du 31 octobre publié au Journal officiel du 3 novembre définit l'affectation de la seconde section du fonds national divisée en trois parts : une partie de ses ressources se partage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le représentant de l'Etat au niveau départemental. Une autre partie de la seconde section revient aux centres de formation d'apprentis. Enfin, une troisième partie des ressources est affectée à des opérations nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. Le décret ne donne aucune précision sur ce que signifie "une partie des ressources". A priori, "la répartition de la seconde section devrait se faire par arrêté ministériel", commente Laurent Lacour. En avril 2007, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie avait examiné le décret à l'état de projet. Selon l'Association des régions de France qui avait alors relaté cette réunion, la question "concernant la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage a provoqué beaucoup de réticences, en particulier du côté de certains syndicats (Unsa, FSU) et des régions qui souhaitent que ces fonds servent essentiellement l'apprentissage régional alors qu'une partie est consacrée aux actions nationales de communication et aux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national". Cependant, le Conseil avait alors voté un avis favorable. Aujourd'hui, l'ARF reste sur ses positions : "Par principe, les régions sont opposées au fait que ce fonds alimente des actions de communication de l'Etat jusqu'ici financées par le Fonds social européen", confirme le directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la région Limousin.
Clémence Villedieu
Références : décret 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ; loi 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
