PLFSS : un 49.3, là encore avec un texte "enrichi"
Jeudi 20 octobre en fin de journée, Élisabeth Borne a engagé de nouveau (comme elle l'avait fait la veille pour la première partie du projet de loi de finances) à l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au moyen de l'article 49.3 de la Constitution, qui permet l'adoption du texte sans vote, sauf motion de censure.
"Vous avez rejeté la première partie du texte. Surtout, vous avez dénaturé la deuxième partie", qui a été rejetée. "Nous ne pouvons pas prendre le risque d'un nouveau rejet ou d'un texte de nouveau dénaturé", a fait valoir la Première ministre devant les députés. Or "nous avons besoin de cette troisième partie du PLFSS. Sans elle, nous ne pourrions garantir les ressources de la sécurité sociale. Sans elle, nous ne pourrions poursuivre le débat sur la partie 4 du texte, qui porte des réformes majeures en matière de prévention, de santé, de politique familiale ou d'autonomie", a-t-elle expliqué.
Elle a salué des débats en commission "pour la plupart très constructifs" qui "ont permis d'enrichir le texte, avec l'adoption d'amendements de la majorité comme des oppositions" et déploré que les députés aient, "à rebours de la commission", rejeté la première partie du texte. Élisabeth Borne a indiqué que le texte soumis au 49.3 avait été "modifié, enrichi, amélioré, en tenant compte des débats en commission", avec notamment la prolongation des exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et le cumul emploi-retraite des médecins.
Cette partie "recettes" du budget de la Sécu revoit le déficit 2023 en hausse de 400 millions d'euros, à 7,2 milliards, pour tenir compte des "incidences" des amendements retenus, a expliqué le lendemain le ministère de la Santé. Cette ardoise de 400 millions inclut aussi une mesure de la partie "dépenses", qui reste pourtant à examiner en séance, en l'occurrence la revalorisation du "tarif plancher" de l'aide à domicile (voir notre article du 19 octobre).
Le ministère ajoute que d'autres amendements "vont être intégrés au texte", parmi ceux "qui ont reçu un amendement favorable en commission et dont on sait qu'ils recueilleront une majorité dans l'hémicycle", notamment en matière d'accès aux soins (sujet sur lequel, en effet, les amendements ne manquent pas... voir notre article). François Braun "souhaite porter des mesures très fortes", en particulier sur la prévention et les "inégalités de santé", affirme son entourage, tout en écartant d'emblée les "contraintes à l'installation" pour les médecins.
