PLFR 4 : les autorités organisatrices de la mobilité affichent leur déception
L'enveloppe de 750 millions d'euros d'avances remboursables prévue par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) pour compenser les pertes enregistrées par les transports publics urbains du fait de la crise sanitaire a été jugée décevante par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). L'AdCF, le Gart et France urbaine ont envoyé un courrier commun au Premier ministre pour lui demander son soutien lors de l'examen en séance du texte qui débute ce 10 novembre à l'Assemblée nationale.
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Dans un courrier commun adressé à Jean Castex le jour même de la présentation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) en conseil des ministres, les présidents de France urbaine, du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ont demandé au chef du gouvernement de soutenir, lors des prochains débats parlementaires, les mesures d'aide aux transports publics qu'ils jugent nécessaires pour leur permettre de faire face à la crise.
L'enveloppe de 750 millions d'avances remboursables prévue par le PLFR4 est certes jugée "opportune et appréciable", a souligné France urbaine dans un communiqué, mais "elle ne permet pas, financièrement, de pleinement répondre aux attentes et, politiquement, d’effacer les inégalités dénoncées par les associations d’élus". La "déception" des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) trouve ainsi à s'illustrer sur quatre points.
Compensation : un montant jugé insuffisant
Tout d'abord, les 750 millions d’euros d'autorisations d'engagements, censés couvrir à la fois les pertes tarifaires, issues d’une moindre fréquentation des services de transport collectif, et les pertes de versement mobilité, non versé par les employeurs pour les salariés en chômage partiel, sont "en deçà des attentes" des AOM. Selon France urbaine, les pertes de versement mobilité dépasseront vraisemblablement les 450 millions d’euros qui avaient été estimés par la Mission Cazeneuve en juillet dernier, c’est-à-dire avant le reconfinement, et les pertes tarifaires devraient s’élever de 450 à 600 millions d’euros, selon que l’on retienne une hypothèse de baisse de -30 ou de -40%.
Manque de soutien au fonctionnement
En outre, l'aide est jugée "mal orientée". Le dispositif de soutien prévu se traduit par des avances remboursables, c’est-à-dire un prêt proposé par l’Etat aux AOM non franciliennes. Or, en comptabilité publique locale, un prêt constitue une recette d’investissement et non de fonctionnement, souligne France urbaine. "C’est pourtant la section de fonctionnement qui a été durement affectée par la crise et qu’il conviendrait de soutenir pour (…) réduire l’amputation de la capacité d’autofinancement des AOM, qui détermine les moyens à leur disposition pour investir et s’engager dans une nécessaire démarche de transition écologique, estime l'association d'élus. Dès lors que les parlementaires ne parviendraient pas à obtenir la requalification en dotation de compensation de tout ou partie de l’avance remboursable, les propos ministériels selon lesquels par exception, l’avance remboursable pourrait être inscrite en section de fonctionnement devront faire l’objet d’un engagement ferme indiscutable".
Différence de traitement entre territoires
En outre, la différence de traitement entre territoires perdure dans le PLFR 4, pointe France urbaine. En effet, le nouveau texte ne corrige pas à ce stade le premier mécanisme de compensation, issu de la 3e loi de finances rectificative (LFR3), dont l’article 21 n’accordait, de fait, une compensation qu’aux 8% d’AOM constituées en syndicat mixte.
Enfin, France urbaine souligne le "maintien d’une (heureuse) exception francilienne". Jugé moins pénalisé que les EPCI par le calendrier électoral, Ile-de-France Mobilités (IDFM) a obtenu de l’Etat au cours de l'été dernier des conditions spécifiques de soutien (lire l'encadré de notre article). "La spécificité francilienne s’observe de fait par (…) une enveloppe d’au moins 700 millions d’euros de dotation de compensation - dont 425 millions d’euros déjà versés -, contre au mieux 60 millions d’euros pour les AOM syndicats mixtes non franciliens et une enveloppe d’avances remboursables de 1.175 millions d’euros (vs 750 millions)", relève France urbaine, qui note en outre que l’avance remboursable d’IDFM bénéficie de "conditions d’amortissement généreuses : remboursement sur 16 ans avec un différé jusqu’en 2023". "A tout le moins, les AOM non franciliennes paraissent fondées à demander l’équivalent, estime l'association d'élus. Ce point, notamment, devra être traité par décret."
