PLFR 3 : le gouvernement adopte une série de mesures de soutien au BTP
Notamment issue des propositions du préfet Philippe Mahé, chargé d’une mission sur la reprise des chantiers, une série de mesures, répondant aux demandes pressantes des professionnels du secteur du BTP, a été adoptée mercredi 10 juin 2020 en conseil des ministres, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative.
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Plusieurs mesures de soutien au secteur du BTP figurent dans le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, adopté mercredi 10 juin 2020 en conseil des ministres (sur ce PLFR 3, voir aussi nos articles de ce jour sur les volets économie et finances locales). Ainsi, les entreprises du BTP de moins de 50 salariés pourront demander que le report de cotisations sociales dont elles ont bénéficié au cours des trois derniers mois se transforme en une annulation partielle, jusqu’à 50% du montant dû, sur simple demande à l’Urssaf. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. Une aide massive décidée par le gouvernement, dont le coût total n’est pas communiqué. "Il dépendra du nombre des entreprises qui en font la demande", indique le ministère du Logement.
Garantie de l’État à l’assurance-crédit
L’État a décidé également d’accorder sa garantie à l’assurance-crédit. Ces assurances garantissent notamment aux fournisseurs d’être payés même en cas de faillite de leurs débiteurs, survenue entre le moment de la livraison et celui du paiement des factures correspondantes. Le gouvernement avait d’ores et déjà annoncé qu’il accorderait sa garantie aux nouveaux contrats, les assureurs se montrant frileux et souhaitant réduire leur exposition, compte-tenu du nombre de faillites redoutées. Il a été décidé d’assortir ce dispositif d’une garantie par l’État accordée aux contrats en cours d’exécution et non plus seulement aux nouveaux contrats. "Les crédits interentreprises représentent 700 milliards d’euros, dont 200 couverts par l’assurance-crédit", indique le gouvernement.
Par ailleurs, le PLFR autorisera les entreprises à bénéficier dès cette année du "carry back". Ce dispositif permet à une entreprise de déduire de son résultat de l’année N les pertes enregistrées au cours des années précédentes. Pour venir en aide au secteur du BTP, cette mesure d’allègement d’impôt sur les sociétés s’appliquera sans délai, le remboursement de la créance de l’État étant immédiat. Autrement dit, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances, ainsi que celles qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.
Un milliard d’euros de dotations supplémentaires pour les collectivités
Afin de remplir le carnet de commandes des entreprises, l’État va augmenter sa dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui passe de 600 millions à 1,6 milliard d’euros, fléchés vers des investissements liés à la transition énergétique, la rénovation thermique des bâtiments public notamment. "Lorsque l’État investit 1 euro, cela génère en moyenne 4 à 5 euros d’investissements", fait valoir le gouvernement, annonçant donc un impact de 4 à 5 milliards d’euros de commandes supplémentaires.
Une circulaire a été adressée mardi 9 juin aux préfets concernant la prise en charge des surcoûts, directs et indirects, liés à l’arrêt et à la reprise progressive des chantiers. Elle invite les donneurs d’ordre publics à en prendre en charge une partie. Un comité de suivi est d’ailleurs mis en place pour "objectiver" leur montant, qui fait l’objet de débats parfois vifs entre les parties prenantes. Les collectivités territoriales, pourront, en tant que maîtres d’ouvrage, obtenir de l’État des aides financières compensant cette prise en charge, à laquelle les élus locaux sont également invités, indique par ailleurs le gouvernement. Les préfets peuvent utiliser en l’espèce leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’État (dotation de soutien à l’investissement local / DSIL et dotation d’équipement des territoires ruraux / DETR).
Le gouvernement encourage par ailleurs les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à première demande. Pour les marchés publics, comme privés, le gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard. L’aide aux entreprises employant des apprentis, annoncée la semaine dernière, figure également dans le troisième projet de loi de finances : elle s’élève à 5.000 euros par apprenti pour les moins de 18 ans, et de 8.000 euros pour les apprentis majeurs.
Des aides massives déjà accordées
À ce jour, le BTP a déjà bénéficié fortement des dispositifs de soutien public, rappelle le gouvernement qui cite le fonds de solidarité (360.000 entreprises pour 510 millions d’euros), ou les prêts garantis par l’État (60.000 prêts pour 8,2 milliards d’euros). 1,3 milliard d’euros ont été consacrés par l’État au financement des mesures de chômage partiel, qui ont suscité 1,4 million de demandes dans le secteur du BTP.
Le gouvernement entend également poursuivre son travail de simplification, par exemple en permettant aux assemblées générales de copropriétaires de se réunir en visioconférences (ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020). Il rappelle le poids du BTP dans l’économie française, qui représente 11 % du produit intérieur brut et 2 millions d’emplois. L’activité du secteur a connu une baisse de son activité de 88% début avril. À ce jour, indique le gouvernement, 99% des chantiers de travaux publics ont repris, et 85% des chantiers de construction. Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée.
