PLFR 2021 : ce qu'il faut retenir du passage à l'Assemblée

Les députés ont voté vendredi 11 juin (par 38 voix contre 2), le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021, avec toujours le spectre de la crise du Covid en toile de fond. Présenté comme un budget de "transition" avant l’inespéré retour à la normale, ce budget rectifié prévoit 20 milliards de dépenses en plus, dont 15,5 milliards d’euros pour permettre une "sortie dégressive" des mesures d’urgence, a expliqué le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt. Cette enveloppe comprend 6,4 milliards pour le maintien de l'activité partielle, 3,4 milliards pour le Fonds de solidarité et quatre milliards iront à la compensation d'exonérations de charges. "Nous sortons du ‘quoi qu’il en coûte’. Nous ne sommes pas encore tout à fait revenus à la normale. Nous devons donc continuer à accompagner certains secteurs de l’économie française", même si "les indicateurs dont nous disposons montrent que nous sommes sur la bonne voie", a exposé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, constatant un fort rebond de la consommation depuis la réouverture des commerces et restaurants.

Le Fonds de solidarité sera ouvert jusqu’à la fin du mois d’août à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, c’est-à-dire tout le tourisme au sens large, quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires mais avec un taux de prise en charge décroissant à compter de juin. Pour ce qui est des discothèques, "le seul secteur resté actuellement fermé", un point sera fait le 21 juin, avec "bon espoir" qu’elles puissent rouvrir dans le courant de l’été, a précisé le ministre.

Parmi les autres mesures fortes, citons la création d’un fonds de transition de 600 millions d'euros pour les ETI, le fonds de compensation de 200 millions d'euros pour les pertes des régies municipales, ou le financement de différentes annonces (700 millions d'euros pour le maintien des 200.000 places d'hébergement d'urgence, 400 millions d'euros pour le "Pass'Sport" à destination des jeunes, mesures d'aides aux agriculteurs...).

Les députés ont toutefois adopté une trentaine d'amendements touchant pour une bonne part aux finances locales ou bien venant renforcer les mesures de soutien économique.

Finances locales

Aide aux régies. Des amendements identiques du gouvernement et du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve, complètent le dispositif destiné à aider certains services publics industriels et commerciaux (Spic) gérés en régie et ayant connu, en 2020, une diminution de leur épargne brute. Ils permettent d'étendre le soutien de l'Etat aux régies gérées sous la forme de services publics administratifs (SPA). Les communes, les intercommunalités à fiscalité propre et les syndicats mixtes dont elles dépendent pourront percevoir une dotation s'ils ont subi une perte significative de leur épargne brute en 2020 et une perte de recettes tarifaires, du fait de la réduction d'activité de leur régie. En outre, les structures locales qui ont connu une baisse sensible des redevances versées par des délégataires de service public pourront bénéficier elles aussi de la dotation.

Filet de sécurité des recettes fiscales du bloc communal. Les députés ont apporté deux améliorations au dispositif inscrit dans la loi de finances pour 2021. Il s'agit de tirer les conséquences de certains points de la réforme de la fiscalité locale et de la baisse des taxes foncières des entreprises industrielles, entrées en vigueur au début de l'année. Le but est aussi d'étendre pour cette année la garantie des recettes aux groupements de collectivités touristiques - syndicats de communes, pôles d’équilibre territorial et rural – qui perçoivent au moins une des recettes suivantes : la taxe de séjour, le produit brut des jeux (casinos) et la taxe sur les remontées mécaniques. Alors que ces structures avaient bénéficié du dispositif de garantie en 2020, la loi de finances pour 2021 ne les mentionnait pas, ce qui les privait du bénéfice de la mesure cette année.

Ile-de-France Mobilités. Un amendement du rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, prévoit la reconduction en 2021 du dispositif de compensation à Ile-de-France Mobilités (IDFM) des pertes de versement mobilité liées à l’épidémie de Covid-19. Celui-ci avait été créé pour la seule année 2020 par la troisième loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020.

Taxe d'habitation. Les députés ont prolongé l'application de dispositions votées au cours des dernières années, qui permettent à un certain nombre de personnes âgées d'être exonérées de la taxe d'habitation. Le dispositif est reconduit en 2021 et 2022, donc "jusqu’à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales". Son coût pour l'Etat pour la seule année 2021 s'élève à 310 millions d'euros.

Soutien aux discothèques. Les communes et leurs groupements pourront décider cette année d'exonérer les discothèques du paiement de la taxe sur le foncier bâti. L'exonération – qui ne sera pas compensée par l'Etat - pourra bénéficier aux "bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques", ou bien directement aux discothèques. L'amendement prévoyant ces dispositions a été adopté contre l'avis du gouvernement.

Métropole du Grand Paris. Un amendement proroge de deux ans la durée d’application du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris.

Mesures économiques

Report de la hausse du prix du gazole dans le BTP. Les députés ont voté le report d’un an, au 1^er juillet 2022, de la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier "afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire" pour les entreprises du BTP, ces dernières ayant à subir une hausse des prix des matières premières. Alors que cette hausse devait intervenir au 1er juillet 2021, le gouvernement avait proposé un report au 1^er janvier 2023,  mais les députés ont souhaité concilier impératifs économiques et enjeux écologiques.

Théâtres privés. Les députés ont abondé de 5 millions d’euros supplémentaires le dispositif spécifique de soutien aux théâtres privés mis en oeuvre par l’ASTP (Association pour le soutien du théâtre privé). Cette mesure vise à compenser "les pertes de billetterie liées aux mesures de jauge".

Abandons de loyer. Les députés ont prolongé de six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, les "abandons de créance de loyer", c’est-à-dire le dispositif permettant aux bailleurs de renoncer au loyer des entrepreneurs. Ces abandons de loyers font l’objet d’une déduction fiscale.

PME et ETI. Un amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (dispositif "IR-PME").  Cette mesure vise à orienter l’épargne "de précaution" accumulée pendant la crise vers les investissements en fonds propres des entreprises.

Prime aux salariés. Un amendement élargit aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle de 2.000 euros dès lors qu’elles ont mis en place de manière volontaire un plan de participation salariale.

Duty free. Une zone duty free est instaurée dans le terminal de Coquelles, à l’entrée du tunnel sous la Manche. "Cela ne concernera que les passagers munis d’un titre de transport, qui auront franchi des portiques d’accès", a précisé Olivier Dussopt, tenant à rassurer les buralistes du bassin de Calais. Le président de la commission des Finances Eric Woerth a expliqué qu’il s’agissait d’une mesure d’équité vis-à-vis des passagers en provenance de Grande-Bretagne ou prenant le bateau.

Exploitations agricoles. Alors que le PLFR prévoit une enveloppe de 350 millions d’euros pour venir en aide aux agriculteurs affectés par l’épisode de gel du mois d’avril, les députés ont voté une mesure complémentaire. Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre le dispositif qui leur permet de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la dotation pour aléas (DPA).

Cultes. Pour compenser une partie des pertes sur les recettes liées notamment aux quêtes (les églises et autres lieux de culte ayant dû rester fermer pendant la crise), un amendement porte de 66 à 75% la déduction fiscale relative aux dons aux cultes jusqu’à fin 2022, dans une limite de 554 euros. Cette mesure coûterait 67 millions d’euros à l’Etat.

Rien sur La Poste.  La majorité a rejeté un amendement de Gilles Carrez (membre de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, actionnaire majoritaire de La Poste) relatif à la compensation du déficit du service universel postal, le gouvernement souhaitant se donner un peu plus de temps. "L’État répondra présent pour accompagner La Poste et compenser les coûts inhérents au service universel postal. Nous nous appuierons sur le rapport rendu par Jean Launay il y a quelques jours", a déclaré Olivier Dussopt, renvoyant à l’automne avec le budget 2022. La veille de la présentation de ce PLFR, l’Association des maires de France avait exhorté l’Etat à "respecter ses engagements financiers" à la lecture de ce rapport remis au gouvernement le 28 mai qui chiffre à 1,3 milliard le déficit annuel des missions de service public du groupe (voir notre article).