PLF 2023 : après la commission des finances, l'heure des débats en séance... et d'un possible 49.3

Les députés ont démarré ce lundi 10 octobre après-midi l'examen dans l'hémicycle du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. La séance s'est ouverte avec l'intervention des ministres et des différents groupes politiques, sachant que deux "motions de rejet" avaient été déposées par LFI. Ils devaient dans la foulée se pencher sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, rejeté la semaine dernière en commission des finances (voir notre article du 4 octobre). Ce n'est donc au mieux que ce 11 octobre que l'Assemblée commencera à s'attaquer aux plus de 3.000 amendements déposés sur le premier volet du PLF.

C'est un marathon qui s'engage jusqu'à décembre, nimbé des incertitudes de cette nouvelle Assemblée bouillonnante depuis les législatives de juin. Trop dispendieux pour la droite, "austéritaire" pour la gauche, "soumis" à Bruxelles pour le RN… Les oppositions ont exclu de soutenir ce budget 2023, malgré les "dialogues de Bercy" organisés en septembre par le gouvernement avec des députés de tous bords.

En commission, un nouveau bouclier énergétique

Le texte a pourtant obtenu un feu vert des députés en commission des finances jeudi 6 octobre au soir, à l'issue d'un examen certes difficile. "Le texte a été modifié, mais on a voté l'essentiel des mesures de cette première partie, c'est le principal", a relativisé le rapporteur du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), auprès de l'AFP, après l'adoption à main levée de cette partie dédiée aux recettes de l'Etat.

Les députés ont par exemple supprimé l'article liminaire, qui fixe l'objectif de contenir le déficit public à 5% du PIB en 2023. Et plusieurs amendements sont passés contre l'avis du rapporteur. C'est le cas d'un amendement LR controversé contre "l'agribashing" pour exclure de réduction d'impôt les dons aux associations dont les adhérents "sont reconnus coupables d'actes d'intrusion" dans des exploitations agricoles et établissements industriels. Le camp présidentiel a en revanche pu repousser les amendements portés par la gauche et le RN en faveur d'une taxation des "superprofits" de grandes entreprises qui bénéficient de l'explosion du prix de l'énergie.

Côté finances locales, on relèvera entre autres que la suppression de la CVAE a bien été actée par la commission des finances. Sur quelque vingt-cinq amendements (visant pour la plupart à renoncer à cette suppression), un seul, émanant du RN, a été adopté. Il se contente de prévoir un rapport du gouvernement au Parlement pour "s’assurer que la substitution de la CVAE par une fraction affectée de TVA n’aura pas d’incidence sur l’autonomie financière des collectivités" et "présenter les effets de cette réforme sur l’activité économique des collectivités".

La commission des finances a en revanche adopté un amendement du rapporteur de Jean-René Cazeneuve visant à instituer en 2023 un "bouclier énergétique" pour les communes et leurs groupements ne bénéficiant pas des tarifs réglementés. Il s'agira d'une dotation "égale à 50% des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023", qui sera toutefois réservée aux seules collectivités répondant à une série de critères financiers listés par l'amendement (baisse de l'épargne brute, potentiel financier, potentiel fiscal…).

Gestes du gouvernement sur la TVA et la DGF

Au démarrage des travaux en séance, parmi les 3.340 amendements déposés, 15 émanent du gouvernement. Et au moins deux concernent les finances locales, afin de traduire les récents ajustements annoncés vendredi par Elisabeth Borne lors de la convention d'Intercommunalités de France (voir notre article).

Le premier d'entre eux concerne la compensation de la suppression de la CVAE par une fraction de TVA. Au départ, le PLF prévoyait que cette fraction serait basée sur les années 2020, 2021 et 2022. L'amendement élargit la période de référence à l'année 2023. Il propose en outre de "différencier la répartition de la dynamique de la TVA en fonction des échelons de collectivités locales" : le futur "fonds national d’attractivité économique des territoires" ne concernera que le bloc local, tandis que côté départements (Départements de France ne voulait pas de ce fonds), chacun "bénéficiera de la dynamique de TVA associée à la fraction dont il bénéficie".

Le deuxième amendement vient majorer de 320 millions d'euros le montant de la DGF pour 2023, soit 110 millions de plus que prévu, comme annoncé par la Première ministre. L'exposé sommaire précise qu'il "sera complété par un amendement en seconde partie qui suspendra l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes et précisera les règles de répartition".

Enfin, on notera qu'un troisième amendement porte à la fois sur le "droit à compensation aux régions du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres en application de l’article 61 de la loi 3DS", sur le "droit à compensation du transfert du réseau routier à la Collectivité européenne d’Alsace" et sur le "financement au profit des régions pour les accompagner dans la gestion des instituts de formation des soins infirmiers".

Reste que tout cela est hypothéqué par le possible recours par l'exécutif à l'article 49.3 de la Constitution, permettant de faire adopter un texte sans vote.  "Nous cherchons des compromis, des accords, nous sommes dans une posture de dialogue", a affirmé Elisabeth Borne ce lundi sur RTL. Mais "s'il doit y avoir des blocages, si on a des amendements qui engagent des dépenses très importantes qui ne seraient pas soutenables pour notre budget, on avisera" quant à un 49.3, a-t-elle ajouté. Le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a fait valoir de son côté que le gouvernement était "capable de s'ouvrir" à des propositions venant de la majorité comme de l'opposition. Puis tout dépendra de "la tenue des débats" dans l'hémicycle, a-t-il déclaré lundi. "J'attends beaucoup du débat, mais encore faut-il qu'il n'y ait pas d'obstruction et de volonté de blocage." Le 49.3 "arrête le cours des débats" mais permet de ne pas s'en tenir qu'à "la copie du gouvernement", a précisé la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet.