PLF 2020 et chambres consulaires : des réductions moins fortes que prévu !

Les chambres de commerce et d'industrie vont voir leur baisse de budget légèrement infléchie. C'est ce qu'ont voté les députés le 18 octobre 2019 dans le cadre du projet  de loi de finances pour 2020. En 2020, leurs ressources devaient être réduites de 100 millions d'euros. Finalement, cette baisse sera limitée à 80 millions d'euros, et globalement à 380 millions d'euros sur la période 2020-2023, contre les 400 millions prévus initialement.
Le mécanisme a été décidé par un amendement gouvernemental prévoyant de compenser la suppression du prélèvement dit "France Télécom". Instauré par la loi de finances pour 2010, il s'agit d'un prélèvement annuel sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectée par France Télécom aux chambres consulaires. Cette somme versée au titre de la taxe pour frais de chambres, dont s'acquitte l'entreprise, est automatiquement reversée au budget général de l'État. Mais ce prélèvement se justifiant en son temps par le fait que France Télécom était une entreprise publique, n'a aujourd'hui plus de fondement juridique. Dans plusieurs amendements adoptés le 4 octobre en commission des finances, les députés avaient donc proposé de le supprimer. Correspondant à l'équivalent de 28,9 millions d'euros, sa suppression permettait aux CCI de retrouver un peu de marge dans leur budget et, comme l'indique l'amendement en question, "de financer la mise en œuvre de la Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) nationale au sein du réseau, telle que prévue dans la loi Pacte. Elle leur permettrait également, à plus long terme, d’accompagner le réseau dans sa transformation et d’assurer la nécessaire péréquation en son sein".

Pas de financement minimal pour les CCI rurales ou ultramarines

Le gouvernement a repris l'idée dans le cadre d'un amendement adopté le 18 octobre 2019, mais fixant la baisse à 80 millions d'euros, en-deçà de ce que prévoyaient les députés. Agnès Pannier-Runacher a expliqué son calcul : l'article 15 supprime le mécanisme d'ajustement automatique entre la collecte et le plafond de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). "Il en résulte que la baisse de plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – TACVAE – ne s’accompagnera plus d’une baisse équivalente de la collecte. Le différentiel entre le plafond et la collecte va s’accroître, augmentant mécaniquement le montant de taxe qui a vocation à être reversé au budget de l’État", a ainsi détaillé la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.
Les députés ont également retiré un amendement  du rapporteur général, adopté en commission, et visant à "assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou ultramarines par une dotation permettant de financer un seuil minimal d’activité consulaire". Le gouvernement, estimant que des CCI peuvent être en difficulté ou nécessiter un traitement particulier même si elles se situent en dehors des zones les plus rurales, a recommandé que la complexité des situations des CCI soit prise en charge par CCI France. "Je peux vous garantir que je serai vigilant, a toutefois précisé Joël Giraud, député LREM des Hautes-Alpes, auteur de l'amendement. Je vérifierai que la péréquation est réelle. Il n’est pas question qu’elle ne soit pas assurée parce que la gouvernance aurait changé dans l’intervalle. Si c’était le cas, je reviendrais à la charge avec un Smac [seuil minimal d’activité consulaire] l’an prochain."

Suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture

Côté chambres d'agriculture, le gouvernement a préféré renoncer à la baisse de 45 millions d'euros initialement prévue, correspondant à une diminution de 15% de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres. La baisse annoncée avait provoqué un tollé, près de 200 parlementaires et présidents de département s'y étant opposés dans une tribune publiée le 19 octobre dans Le Parisien. "Le Premier ministre a entendu le Parlement et tout le Parlement. Il a aussi été sensible aux arguments des groupes de sa majorité, c’est ça aussi le travail politique ; il a entendu ce qui venait des chambres d’agriculture. […] Il a arbitré", a expliqué le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, dans l’hémicycle. Dans un communiqué commun publié le 21 octobre, les ministères de l'Agriculture et de l'Action et des Comptes publics annoncent ainsi la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances. Le gouvernement souhaitait par ce mécanisme dégager du pouvoir d'achat pour les agriculteurs. Les 186 signataires de la tribune considéraient ses effets "insignifiants", privant les agriculteurs des services dont ils ont besoin. "Les élus des chambres mesurent bien la décision prise par le gouvernement et les parlementaires de tous partis, précise pour sa part l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) dans un communiqué du 22 octobre, ainsi que la responsabilité qui leur incombe."