En bref - PLF 2019 : pour les sénateurs, le gouvernement ne respecte pas ses engagements en matière de RLS
La commission des affaires économiques rejette les crédits du programme 109 "aides personnelles au logement" de la mission "Cohésion des territoires", dans un avis qui sera déposé jeudi 22 novembre. Le principal grief tient à l'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social. Selon la loi de finances 2018, la RLS devait permettre une économie pour l’État de 800 millions d'euros en 2018 et 2019 et d’1,5 milliard en 2020 ; en complément pour atteindre 1,5 milliard d’économie en 2018 et 2019, le taux de TVA sur les constructions et réhabilitations de logements sociaux avait été relevé à 10 %, cette mesure devant rapporter à l’État 700 millions. "Or, l’État bénéficiera de ressources plus importantes que prévu en 2019, la RLS devant rapporter 873 millions d’économies et la hausse de TVA 850 millions", pointent les sénateurs. "En ne modifiant pas les paramètres de la RLS, le gouvernement ne respecte pas ses engagements en termes de trajectoire financière (1,5 milliard de baisse d’APL dont 800 millions liés à la RLS)", déplore Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure pour avis. "La clause de revoyure entre l’État et les bailleurs sociaux doit être l’occasion d’une évaluation exhaustive de l’impact de la RLS mais aussi de l’augmentation de la TVA, sur la situation financière des bailleurs à court, moyen et long termes", ajoute la sénatrice des Alpes-Maritimes, par ailleurs secrétaire générale de la Fédération des OPH.
