Finances - PLF 2013 : l'Assemblée a bouclé le volet recettes

L'Assemblée nationale a voté mardi 23 octobre en fin de journée, par 319 voix contre 223 (et 10 abstentions), la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, autrement dit son volet "recettes", de facto essentiellement composé de dispositions fiscales.
Les députés ont également voté, le même jour, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (314 voix pour, 235 contre, 3 abstentions), qui fixe notamment les objectifs budgétaires du gouvernement sur la durée de la législature. En notant que c'est donc dans ce projet pluriannuel qu'est inscrite l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités pour les trois années à venir ("gel en valeur l'année prochaine, moins 750 millions l'année suivante et moins 750 millions l'année d'après", tel que l'a lui-même résumé le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac).
La seconde partie du PLF - le volet "dépenses", qui prévoit 10 milliards d'efforts - a quant à elle commencé à être examinée par les commissions élargies de l'Assemblée et arrivera en séance le 30 ou le 31 octobre.
Entre-temps, du 23 au 30 octobre, l'hémicycle se sera attelé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

Pas de virage majeur

Le volet recettes du PLF adopté mardi est principalement marqué par 24 milliards d'euros de nouvelles augmentations d'impôts devant permettre de tenir l'engagement d'un retour du déficit public à 3% du PIB en 2013 : gel du barème de l'impôt sur le revenu, nouvelle tranche à 45%, contribution exceptionnelle à 75%, baisse du plafond du quotient familial, alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail…
Mais c'est aussi dans cette première partie (articles 1 à 45) que l'on trouve, au chapitre "ressources affectées", les "dispositions relatives aux collectivités locales" (articles 19 à 25), à commencer par les dotations de l'Etat aux collectivités - et donc, évidemment, la dotation globale de fonctionnement (DGF) - ainsi que les dispositions liées à la compensation des transferts de compétences. Cette première partie comprend également des dispositions relatives, entre autres, à la fiscalité environnementale, qui intéressent directement les collectivités. Notre article de synthèse du 15 octobre avait passé en revue la version initiale de ces articles et notre article du 18 octobre avait passé en revue une série d'amendements adoptés en commission des finances.
Si le PLF a naturellement été très discuté dans l'hémicycle, ces articles touchant aux collectivités n'ont pas connu de virage majeur. Ainsi notamment, certains voulaient amender l'article 19 sur la DGF - les uns pour s'opposer au gel de cette dotation, les autres au contraire (en l'occurrence l'ancien ministre Xavier Bertrand) pour proposer une baisse de 500 millions d'euros dès 2013. Or au final, l'article n'a fait l'objet que de retouches rédactionnelles.
De-ci de-là toutefois, cette lecture a donné lieu à des amendements intéressants, y compris parfois pour revenir sur ce qui avait été décidé en commission. Focus sur quelques-unes de ces modifications votées en séance, qui restent évidemment encore à confirmer par le passage du texte au Sénat.

Des ajustements pour deux dotations
Prévue fin septembre à 3,368 milliards d'euros pour 2013, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sera en fait supérieure de 60 millions d'euros l'année prochaine. Les députés ont en effet voté le 19 octobre un amendement qui porte le montant pour 2013 de la DCRTP à 3,429 milliards d'euros (soit une augmentation de 1,8%). Des prévisions de Bercy dont les résultats ont été connus après le dépôt du projet de loi de finances réévaluent à la hausse cette dotation qui contribue à garantir la neutralité de la réforme ayant supprimé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Le montant de la dotation pour 2012 sera lui aussi ajusté, via le projet de loi de finances rectificative de la fin de l'année (à 3,429 milliards d'euros).
Le montant de la DCRTP, qui ne fait pas partie de l'enveloppe des dotations soumises au gel, a été révisé à la hausse à plusieurs reprises depuis 2011. Son montant actuel est beaucoup plus élevé que le montant qui avait été évalué lors de la préparation de la réforme supprimant la taxe professionnelle.
Toujours du fait de prévisions actualisées de Bercy, l'amendement adopté réduit par ailleurs de 24 millions d'euros pour 2013 la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés. Celle-ci ne sera, l'année prochaine, que de 2,7 millions d'euros. Dégressive sur trois ans, cette dotation est destinée aux communes membres de syndicats fiscalisés qui ont fait le choix de financer leur syndicat par voie de contribution budgétaire plutôt que par des produits syndicaux fiscalisés, à compter de 2012. Une réduction de la dotation de presque 36 millions d'euros sera actée pour 2012 dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année (40 millions d'euros étaient prévus dans la loi de finances pour 2012).
Compte tenu de cet amendement, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales prévus dans le projet de loi de finances augmentent de 36 millions d'euros par rapport au texte déposé par le gouvernement.

Plus pour la vidéoprotection
Les députés ont adopté l'amendement présenté par le rapporteur général Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle) autorisant un prélèvement de 10 millions d'euros sur les produits des amendes radars au profit du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Cette somme doit servir à "financer des projets de vidéoprotection déjà engagés", a expliqué le député, notamment à Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion. Autant de communes qui s'inquiétaient de l'annonce par le ministre délégué chargé de la Politique de la ville, François Lamy, début octobre, de diviser par trois les crédits consacrés à la vidéoprotection afin de rééquilibrer le FIPD vers les actions de prévention. Avec cet apport de 10 millions d'euros, les crédits du FIPD vont être portés à 45 millions d'euros pour l'année 2013, dont 20 millions d'euros consacrés à la vidéoprotection. Soit un net rééquilibrage vers les autres actions de prévention par rapport aux années précédentes (la vidéoprotection a accaparé jusqu'à 80% des crédits).
Dans le même temps, les députés ont adopté un sous-amendement du gouvernement abondant de 10 millions d'euros (contre 20 millions proposés par la commission des finances) la dotation versée aux collectivités dans le fonds radar. Cette dotation va ainsi passer de 160 à 170 millions d'euros.

ISF : les maires au secours des collectionneurs
L'amendement du député Christian Eckert (PS) prévoyant d'inclure les oeuvres d'art d'une valeur de plus de 50 000 euros dans le calcul de l'impôt sur la fortune (ISF) a été repoussé, suivant ainsi le gouvernement qui s'y était montré défavorable. Dans un communiqué commun, publié lundi 22 octobre, sept maires de grandes villes, à savoir Bertrand Delanoë, Gérard Collomb, Martine Aubry, Pierre Cohen, Michel Destot, Roland Ries et François Rebsamen, estimaient que "cette mesure, si elle était adoptée, constituerait une entrave directe à l'enrichissement culturel et artistique de notre pays". "Ne décourageons pas nos collectionneurs", demandaient-ils, car "les musées de nos villes et de nos métropoles s'enrichissent progressivement de collections constituées par des particuliers, et sont parfois même dans leur totalité nés de telles donations".

Sport : le CNDS n'aura pas plus que prévu
Côté sports, un amendement de Régis Juanico, adopté en commission, a finalement été rejeté. Il prévoyait de porter de 173,8 millions d'euros à 190 millions d'euros le plafond du prélèvement sur les mises de la Française des jeux (FDJ), hors paris sportifs, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), et de porter le taux du prélèvement de 1,8% à 1,85%. Ce prélèvement constitue la part la plus importante des ressources du CNDS plafonnées à 248 millions d'euros (hors prélèvement complémentaire pour l'Euro 2016 de football). Selon le député de la Loire, cette hausse aurait pu soutenir le CNDS alors que sa trésorerie a fondu ces dernières années, que la taxe "Buffet" assise en grande partie sur les recettes des droits télé du football va voir son assiette diminuer et que le prélèvement complémentaire de 0,3% sur les mises de la FDJ (hors paris sportifs) plafonné à 24 millions d'euros par an sur la période 2011-2015 pour la construction ou la rénovation des stades de l'Euro 2016 ne couvrira que 120 millions des 160 millions sur lesquels l'Etat s'est engagé. Argument invoqué pour écarter cette proposition : le "respect de la norme zéro valeur" qui "interdit de relever le plafond des recettes affectées au CNDS sans abaisser un autre plafond". Le gouvernement se serait toutefois engagé à "travailler" sur la question, qui pourrait de ce fait "faire l'objet d'un débat dans le cadre d'un PLFR [projet de loi de finances rectificative]".

Compensation des allocations de solidarité : pas pour tout de suite…
L'Assemblée a rejeté les trois amendements présentés par Nicolas Sansu, député-maire de Vierzon (Front de gauche), qui visaient à "compenser toutes les dépenses sociales transférées aux départements, et ce, comme le précise la Constitution, à l'euro près" (un amendement pour l'APA, un autre pour la PCH et un dernier pour le RSA). La réponse de Jérôme Cahuzac a été sans appel : "Le premier amendement a un coût de 3,6 milliards d'euros, le deuxième de 900 millions, et le troisième coûterait entre 1,5 et plus de 2 milliards d'euros. Je suis désolé, mais je ne peux que donner un avis défavorable à vos amendements." Ses collègues PS lui ont rappelé que la question serait vraisemblablement traitée dans un autre cadre. On sait, depuis, que le gouvernement prévoit d'apporter une réponse… en 2014.