Plans de prévention des risques naturels : un projet de décret supprime leur évaluation environnementale
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 2 mai prochain, un projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) et miniers (PPRM) et relatif à la vigilance en matière météorologique et de crues. Objectif : laisser plus de souplesse pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations. "Il y a un fort enjeu dans le contexte de changement climatique, de pouvoir simplifier les procédures administratives permettant d’élaborer et de mettre à jour plus simplement et plus rapidement les PPRN", souligne la notice de consultation.
Institués par la "loi Barnier" du 2 février 1995, les PPRN visent en effet à prévenir les dommages corporels et matériels qui peuvent être occasionnés par les catastrophes naturelles, en imposant en particulier des prescriptions constructives et en interdisant ou en réglementant les implantations humaines dans les zones exposées selon le niveau de risque. Le projet de texte propose ni plus ni moins que de supprimer l’obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen "au cas par cas", ce que prévoit la réglementation depuis le 1er janvier 2013 (art. R.122-17 du code de l’environnement). Et envisage d’étendre cette simplification aux plans de prévention des risques technologiques et aux plans de prévention des risques miniers.
Deux arguments sont avancés. Tout d’abord, le ministère "prend acte" d’une décision du Conseil d’État selon laquelle un PPRN destiné uniquement à des fins de protection civile n’a pas à être soumis à évaluation environnementale. La décision en question ne date pas d'hier puisqu'elle remonte au 29 janvier 2014 (n°356085). Il s’agit en outre de "rectifier une sur-transposition" de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement directive, qui a "complexifié et rallongé les délais d’élaboration des PPRN, dans un contexte où le nombre de PPRN prescrit a été divisé par deux depuis 2023", explique le ministère. "Cette simplification est tout à fait transposable aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels visant à protéger les vies humaines en cas d’accident. Il en va de même pour les plans de prévention des risques miniers (PPRM) qui visent à prévenir les risques autour des anciens sites miniers", ajoute-t-il.
Le texte prévoit également de laisser aux préfet le soin d’apprécier les consultations d’établissements publics et d’organismes à mener lorsqu’ils sont concernés par certaines mesures contenues dans le projet d’élaboration ou de révision d’un PPRN, notamment lorsque celui-ci contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou concerne des terrains agricoles ou forestiers. Les modalités de publication de l’arrêté de prescription du PPRN sont elles aussi adaptées afin de supprimer l’obligation d’affichage en mairie, "qui peut engendrer de la complexité sur le calcul de la date exécutoire lorsque le PPR est sur plusieurs communes", relève la notice. La publication au recueil des actes administratifs (RAA) et la publicité dans la presse sont en revanche maintenues.
Le décret permet également d’ouvrir les possibilités de recours à une modification des PPRN : en supprimant la liste fermée des cas de modifications des PPRN, afin là encore de laisser "une plus grande marge de manœuvre à leurs auteurs".
Enfin, le texte renforce la visibilité et la légitimité de Météo France sur la vigilance météorologique en l’inscrivant directement dans ses missions, et prend acte du changement de désignation du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation.
