Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau : un arrêté précise les modalités pour leur généralisation

La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets (voir notre article du 3 janvier 2023) impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. Un arrêté, paru ce 11 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est-à-dire la collectivité ou l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m³/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. 

Cette démarche préventive s'appuie "sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l'évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle", indique le texte. Elle consiste donc dans un ensemble d'étapes, dont l’identification des dangers, conduisant à la définition d'un plan d'actions adapté. Au-delà des aspects purement qualitatifs, le PGSSE doit également tenir compte "des enjeux quantitatifs lorsqu'ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l'usage de l’eau", ajoute l'arrêté (casse de réseau, fuites, manque d’eau, étiage, changement climatique, etc.). 

En termes de calendrier, les PGSSE liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés "avant le 12 juillet 2027", et "avant le 12 janvier 2029" pour ceux liés à la production et à la distribution. Le PGSSE n’est pas figé dans le temps. La mise à jour intervient "en tant que de besoin" et "au minimum tous les 6 ans", de façon à inscrire le PGSSE dans un cycle vertueux d’amélioration continue. L'arrêté détaille également les informations à mettre à disposition ou à transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet, au directeur de l'agence ou de l'office de l'eau territorialement compétents et aux consommateurs.