Photovoltaïque : quelque 700 parcs concernés par une baisse des tarifs de rachat d'électricité

Le gouvernement a lancé ce 2 juin le processus de consultation permettant de revoir à la baisse la rémunération de certains contrats d’achat de l’électricité de parcs photovoltaïques. "Ces tarifs de rachat de l’électricité produite ont été signés entre 2006 et 2010, à un moment où les coûts des panneaux photovoltaïques ont baissé très rapidement sans que le tarif ne soit ajusté en conséquence. Ils offrent une rémunération excessive à certains de leurs titulaires", ont fait valoir les ministères de la Transition écologique et des Comptes publics. 
La mesure avait été votée fin 2020 par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 (lire notre article du 13 novembre 2020). Elle vise les installations d'une puissance supérieure à 250 kilowatts, dont les détenteurs ont signé un contrat avec l'État entre 2006 et 2010 devant leur assurer un prix de rachat fixe pendant vingt ans. Les quelque 1.000 parcs (sur les plus de 500.000 installations solaires photovoltaïques raccordées) entrant dans le champ de la réforme représentent moins de 0,5% de la production d’électricité nationale (et 5% de la production renouvelable), mais concentrent une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d’euros par an), ont indiqué les ministères de la Transition écologique et des Comptes publics qui ont précisé que plus de 700 d'entre eux seront en réalité concernés par la modification du tarif de rachat qui devrait  en moyenne baisser de moitié.
Les textes d'application – un projet de décret et un projet d'arrêté – visent à définir la notion de rémunération "raisonnable" - celle permettant à chaque installation d'atteindre un taux de rentabilité interne de 10 à 15% avant impôt, sur la base de ses coûts d'investissement de l'époque, charges d'exploitation, production d'énergie, etc. Chaque acteur aura la possibilité de déclencher une "clause de sauvegarde", permettant un examen au cas par cas de sa situation. La mesure, qui devrait entrer en vigueur en octobre prochain, "ne doit mettre en péril aucune entreprise", assure-t-on dans les ministères.
Mais la filière s'alarme d'"une méthodologie erronée", avec "un barème de révision (qui) s'appuie sur des données théoriques éloignées de la réalité économique (...) en sous-estimant les coûts d'investissement et d'exploitation". "La clause de sauvegarde n'apporte aucune sécurité, elle ouvre une période d'incertitude de plus d'un an, correspondant à la période d'instruction par le régulateur de l'énergie et dont l'issue sera incertaine", jugent Enerplan, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Solidarité renouvelables. Pour eux, le projet, "s'il était appliqué en l'état, mettrait en danger les producteurs concernés et aurait des impacts majeurs à la fois sur la solidité de nombreuses PME, l'emploi et l'atteinte des objectifs climatiques du pays".
Le gouvernement attend quelque 4 voire 5 ou 6 milliards d'euros d'économies sur 10 ans (le temps restant à couvrir jusqu'à échéance de ces contrats). Il souligne que cette mesure "n’induit pas de risque nouveau sur le financement des énergies renouvelables". L'État a prévu sur les 20 ans à venir quelque 120 milliards d'euros de soutien aux énergies renouvelables, solaire mais aussi éolien ou biométhane, pour l'ensemble des contrats signés à fin 2020.