Photovoltaïque : le seuil de dispense de régie en cas d’autoconsommation individuelle est fixé

Les collectivités ne seront pas tenues de constituer des régies quand les installations photovoltaïques font partie d'une opération d'autoconsommation et que la puissance cumulée des installations ne dépasse pas 1 MW. L’arrêté relatif à la fixation du seuil de puissance prévu à l'article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation individuelle est paru ce 6 septembre. Il s’agit d’un texte pris en application de la loi du 10 mars 2023 d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper, (art.88). La loi écarte en effet l’obligation de constituer une régie et d’établir un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but principal d’autoconsommation - individuelle ou collective - dans la mesure où la puissance de l’installation n’excède pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des collectivités territoriales. 

Au terme du présent arrêté, ce seuil est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation individuelle (au sens de l'article L.315-1 du code de l’énergie). Un seuil identique avait été retenu par un précédent arrêté, publié le 17 juillet dernier, pour les opérations d'autoconsommation collective (au sens de l'article L.315-2 du code de l’énergie). Cette mesure de simplification importante vise à lever les freins au développement de l’autoconsommation pour les petites communes notamment, en leur permettant de vendre leur surplus d’électricité, dès lors que les recettes issues de cette production restent résiduelles à l’échelle du fonctionnement du service, compte tenu de la faible puissance de l’installation. Et ce sans fragiliser le cadre des services de production de taille plus conséquente pour qui la création d’une régie et d’un budget annexe, s’agissant d’un service public industriel et commercial, reste nécessaire dans les conditions de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait souligné l’importance à travers la fixation de ce seuil "de ne pas dissuader les collectivités de développer des projets EnR, compte tenu des contraintes administratives et comptables ainsi induites".