Performance énergétique des bâtiments : nouveaux ajustements de la RE 2020
Un décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale au titre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (logement et tertiaire) dite RE 2020 est paru ce 31 décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Il fait suite à un retour d’expérience réalisé avec la filière de la construction après deux années d’application de la réglementation. Pas question d’en modifier l’ambition ou les grands équilibres, souligne le ministère de la Transition écologique, mais "de traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025".
Il s’agit entre autres (art. R.172-3 du code de la construction et de l'habitation) de permettre, pour les constructions et extensions de petite surface (respectivement moins de 50 m2 et moins de 150 m2), la fixation d’une unique exigence en remplacement des résultats minimaux fixés à l’article R.172-4. Surtout, le décret modifie l’annexe de l’article R.172-4 qui précise la méthode de calcul et définit les exigences pour les indicateurs réglementaires de la RE 2020, et ce notamment pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur et de froid.
Les modifications apportées viennent assouplir cinq résultats d’exigence de performance concernant : l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; la limitation de la consommation d'énergie primaire ; la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Le ministère fait valoir à la clef une réduction des coûts des projets de construction pour les collectivités maîtres d’ouvrage. Une goutte d’eau, estime le collège des élus qui s'est exprimé lors du passage du texte en séance devant le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 7 novembre dernier, regrettant "que la RE2020 ne fasse pas l’objet de dispositifs d’accompagnement financier suffisants".
Est notamment intégré un nouveau coefficient de modulation valable pour les logements collectifs inférieurs à 40m².
La possibilité de déroger à la durée de validité de 5 ans prévue pour les données environnementales, et ce "pour une durée supplémentaire maximale de trois ans" (art.R.171-17 et R.171-25 ) pour l'analyse des cycles de vie, qui figurait dans le texte soumis à consultation publique, n’apparaît pas dans la version publiée.
| Référence : décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine, JO du 31 décembre 2024, texte n°110. |
