Passe vaccinal : une décision, une loi, un décret

La loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" a été publiée au JO dimanche 23 janvier… soit la veille de l'entrée en vigueur du passe vaccinal que cette loi vient instaurer.

Le Conseil constitutionnel avait validé vendredi 21 janvier la plupart des dispositions de ce texte controversé. Le Conseil, qui avait été saisi par les oppositions, a toutefois censuré la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques de demander un passe sanitaire aux participants. Les organisateurs pourront cependant prendre "toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l'aération des salles". Pour justifier cette censure partielle, le Conseil constitutionnel a relevé que les parlementaires n'ont pas conditionné le passe dans les meetings à la "situation sanitaire". La mesure avait été introduite via un amendement LR en commission à l'Assemblée le 29 décembre, avec le soutien de la majorité.

Depuis ce lundi 24 janvier, il faut pouvoir justifier pour les plus de 16 ans d'un statut vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux. Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements de santé, Ehpad… pour lesquels le passe sanitaire est maintenu, sauf urgence.

À noter :  la loi dit que "lorsque les circonstances locales le justifient", le Premier ministre peut "habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à adapter les mesures (…) et notamment à prévoir, pour une durée limitée, que l'accès aux lieux, établissements, services ou événements" en principe soumis au passe vaccinal pourra également être accordé aux personnes présentant un test négatif. On peut supposer que cela pourra concerner certains territoires d'outre-mer comptant une faible part de vaccinés.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions sur le passe vaccinal "ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination". Il souligne toutefois que les mesures "doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires" et qu'il doit donc y être "mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires", sachant que la loi prévoyait une application possible jusqu'au 31 juillet.

Concernant les vérifications d'identité par cafetiers, restaurateurs, dans les cinémas ou théâtres en cas de doute sur le détenteur d'un passe, le Conseil estime qu'il ne s'agit pas d'un contrôle de police administrative. "Le refus de la personne de produire" un document officiel comportant sa photo "ne peut avoir pour autre conséquence que l'impossibilité pour elle d'accéder à ce lieu", appuie-t-il. Il émet simplement "une réserve d'interprétation" : la vérification ne pourra se fonder que "sur des critères excluant toute discrimination" entre les personnes.

C'est également au JO de dimanche qu'a été publié le décret d'application de la loi, qui précise certains points concernant le passe. Il confirme entre autres le fait qu'un certificat de rétablissement suite à une contamination au coronavirus sera bien accepté en lieu et place d'un passe vaccinal, tout comme un certificat "justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination".

Le décret mentionne aussi l'un des points évoqués par Jean Castex lors de sa conférence de presse de jeudi dernier : le fait que les personnes aujourd'hui non-vaccinées qui recevront une première dose d'ici le 15 février pourront présenter un test négatif de moins de 24 heures et "bien faire leur deuxième dose un mois plus tard". "Un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal (…) pour la durée nécessaire à l'achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage", dit en effet le décret.

Ce même décret vient d'ailleurs entériner plusieurs des autres annonces du Premier ministre, cette fois concernant le calendrier de divers allégements : fin des jauges pour les événements sportifs et les salles de spectacle le 2 février, consommation possible d'aliments et boissons à partir du 15 février (dans les trains, stades, cinémas), réouverture des discothèques, retour de la position "debout" dans les bars et concerts…