Passe vaccinal : le projet de loi définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté dimanche 16 janvier, par un dernier vote de l'Assemblée, le projet de loi instaurant le passe vaccinal à partir de 16 ans. Le texte a été approuvé par 215 voix pour - celles de la majorité, des deux tiers des LR et d'une minorité des socialistes. Ils ont été 58 députés à se prononcer contre, dont la gauche de la gauche, les UDI et le RN, et trois LREM. Sept députés se sont abstenus.

Principal apport du débat parlementaire : le nouveau passe ne s'appliquera qu'à partir de 16 ans. Les mineurs de 12 à 15 ans resteront quant à eux soumis à l'obligation de présenter l'actuel passe sanitaire. Le Sénat avait voté samedi soir une deuxième fois en faveur de ce passe, mais en supprimant notamment la possibilité de vérifications d'identité de la part des cafetiers ou restaurateurs en cas de doute sur le détenteur d'un passe. Les députés, qui ont le dernier mot, en ont encore longuement débattu dimanche. Ce contrôle est "juridiquement très incertain", "en pratique inopérant" et ne sera pas pratiqué, a fait valoir en vain Guillaume Larrivé (LR).

Deux recours devant le Conseil constitutionnel vont repousser de quelques jours la promulgation du texte. Le gouvernement espère une mise en oeuvre du passe vaccinal autour du 20 janvier (initialement c'est la date du 15 janvier qui avait été évoquée). Ce lundi, une soixantaine de députés de tous bords emmenés par le groupe France insoumise ont en effet saisi le Conseil Constitutionnel contre le projet de loi instituant le passe vaccinal adopté dimanche par le Parlement. Si la saisine rappelle "l'importance de la vaccination", elle estime que les effets de cette "obligation vaccinale déguisée" pour freiner la propagation de l'épidémie n'ont pas été démontrés. Le recours vise également l'extension du passe vaccinal aux mineurs âgés de 16 à 18 ans, ainsi que son utilisation pour subordonner l'accès aux transports inter-régionaux. Introduite par voie d'amendement, la possibilité pour un organisateur d'une réunion politique d'en autoriser l'accès par la présentation d'un passe sanitaire est aussi dans le viseur des parlementaires. Tout comme le fait pour des personnes privées de procéder à un contrôle de l'identité des détenteurs d'un passe sanitaire ou vaccinal. La saisine vise en outre les modalités de collecte des données de santé et les conditions de contrôle d'isolement et de quarantaine. Les sénateurs socialistes, avec le soutien de leurs homologues de l'Assemblée, ont également annoncé un prochain recours devant le Conseil Constitutionnel, recours dont le périmètre devrait être plus restreint. Le patron des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, considère que la suppression dans le texte final, des "avancées" contenues dans la version du texte votée au Sénat, "en particulier la suppression du contrôle d'identité", constitue une "atteinte insupportable aux libertés".

Ce que contient le projet de loi

L'article 1er prévoit qu'un justificatif de statut vaccinal sera demandé aux personnes d'au moins 16 ans, en lieu et place de l'actuel passe sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Dans le cas des transports, une exception est prévue : pas besoin d'un passe pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" - un proche mourant par exemple - sous réserve de présenter un test négatif, "sauf en cas d'urgence".

Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel passe. Un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises.

Un simple passe sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour les plus de 12 ans afin d'accéder aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants. Et les mineurs de 12 à 15 ans resteront soumis à l'obligation de présenter l'actuel passe sanitaire pour l'accès aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux.

Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un passe sanitaire aux participants.

Pour les autres salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte "la situation sanitaire" et les "caractéristiques" de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2.000 personnes en intérieur, 5.000 en extérieur.

Pour obtenir le nouveau passe vaccinal, il faudra un schéma complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). A partir du 15 février, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois - et non plus sept - après sa deuxième dose pour que le passe reste valable.

Dans certaines circonstances à définir par décret, et au nom de "l'intérêt de la santé publique", il pourra être exigé la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif.

Le passe vaccinal doit entrer en application dans les prochains jours mais les préfets pourront adapter la date, en particulier en outre-mer où le taux de vaccination est plus faible.

Contrôles : outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au passe, tels les cafetiers et restaurateurs, pourront vérifier ces passes mais dans des conditions très encadrées. Ainsi, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente", il pourra être demandé "un document officiel comportant sa photographie".

Le fait de présenter un passe appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un passe en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement. La détention elle-même de plusieurs faux passes sera réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Sous la condition de s'engager dans un parcours vaccinal, il pourra ne pas y avoir de sanction pour faux passe.

L'absence de contrôle du passe par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d'une amende de 1.000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

Les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie pourront être sanctionnées d'une amende administrative allant jusqu'à 500 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros.

Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars en Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Et si ce régime d'exception, qui permet reconfinement ou couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu'à la fin mars également.

En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le passe. En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l'autoriser.