Commande publique - Pas de préférence locale en Europe... y compris en Grèce

En pleine crise financière et politique, la Grèce voit la passation de ses marchés publics de services informatiques critiquée par Bruxelles. La Commission considère que "la possibilité d'utiliser l'argent des contribuables grecs de manière optimale, c'est-à-dire en attribuant les marchés à des sociétés disposées à proposer un meilleur rapport qualité-prix, n'a pas été exploitée". Elle a donc adressé à cet Etat un avis motivé le 27 octobre dernier.
En l'occurrence, Bruxelles reproche à la Grèce une violation de la réglementation communautaire lors de "l'acquisition d'un système informatique pour la fondation pour la sécurité sociale (IKA)" en 2009. Deux éléments de la procédure d'attribution du marché ont tout particulièrement retenu l'attention de la Commission.
L'appel d'offres en cause prévoyait que " les soumissionnaires devaient produire des références de projets correspondant à des contrats mis en œuvre avec succès en Grèce et présentant le même profil que le marché destiné à IKA". Ainsi rédigé, ce critère peut traduire l'idée d'une préférence locale pour l'attribution du marché. Or, la Commission rappelle qu'un Etat membre ne peut pas insérer dans ses marchés publics un critère entraînant "une discrimination directe ou indirecte (…) à l'encontre de soumissionnaires potentiels établis ou actifs dans d'autres Etats membres".
L'appel d'offres prévoyait également que les soumissionnaires ne pouvaient pas se prévaloir de l'expérience de leurs sous-traitants potentiels. Or, le droit européen des marchés publics prévoit cette possibilité. En effet, l'article 47 de la directive 2004/18/CE prévoit qu'un opérateur économique peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités.
La Commission considère que ces deux restrictions ont conduit à exclure de la procédure d'appel d'offres "d'autres entreprises de services informatiques ayant fourni des services similaires dans d'autres Etats membres".
La Grèce dispose d'un délai de deux mois pour se justifier envers la Commission avant qu'une procédure ne soit introduite devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

L'Apasp

Référence : Communiqué de presse de la Commission européenne : Marchés publics : la Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services informatiques, 27 octobre 2011