Transports - Parution du décret sur les conditions d'application du chèque-transport
Attendu depuis plusieurs semaines, le décret d'application concernant la mise en place du chèque-transport, créé par la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, est paru au Journal officiel du 10 février. Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement domicile-travail. La loi a prévu un usage différencié de ces chèques : ils peuvent être soit présentés auprès des entreprises de transport publics ou des régies, soit auprès des distributeurs de carburants au détail. Mais dans ce cas, il faut satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : avoir son lieu de travail situé en dehors des périmètres de transports urbains ou être obligé d'utiliser son véhicule personnel en raison d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode de transport collectif, y compris à l'intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains.
Le décret apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le dispositif s'applique pour certains salariés ayant un statut particulier (cas des personnels à temps partiel ou de ceux travaillant sur différents lieux d'une même entreprise) et liste ceux qui ne peuvent bénéficier de cette mesure (salariés bénéficiant d'un véhicule ou d'un logement de fonction, par exemple). Les chèques-transport, qui se présenteront sous forme de support papier ou dans une version dématérialisée, vont être émis par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés qui devront être habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
Le décret précise les obligations qui incombent aux futurs émetteurs, ainsi que les caractéristiques et les conditions d'utilisation des chèques. Ainsi, il ne peut être rendu de monnaie sur les chèques émis sur support papier, sur lesquels figure toujours la valeur faciale. Par contre, les chèques-transport dématérialisés peuvent ne pas comporter de valeur faciale mais doivent dans ce cas limiter les opérations de chargement annuelles à hauteur du montant annuel de l'abonnement aux transports collectifs ou de 100 euros lorsqu'il s'agit de chèques à usage carburant. Dans tous les cas, les chèques ne peuvent être présentés en paiement que pendant l'année civile d'émission et le premier mois de l'année suivante.
Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) se réjouit que le chèque-transport cible l'utilisation des transports collectifs, quand ils existent. Mais il regrette que le législateur n'ait pas opté pour un système de paiement plus simple et moins coûteux comme le remboursement sur la fiche de paie du salarié, à l'instar de ce qui se pratique en Ile-de-France. "La contre-productivité d'un chèque papier, à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement, se traduit par des surcoûts pour les réseaux de transports collectifs et donc pour les autorités organisatrices", a-t-il expliqué dans un communiqué, en soulignant que le recours à l'article 109 de la loi SRU pourrait être un moyen de surmonter les difficultés d'application. Ce dispositif, déjà appliqué dans des agglomérations comme Grenoble, Nantes ou Chambéry, autorise en effet "les employeurs à participer, en tout ou partie, aux abonnements transports collectifs souscrits par les employés pour leurs déplacements domicile-travail" par un remboursement direct sur la feuille de paie.
Anne Lenormand
