Etat civil - Parution du décret simplifiant l'obtention des papiers d'identité
Le décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport est paru le 19 mai au Journal officiel. Les nouvelles règles facilitent les démarches à accomplir pour obtenir ou renouveller des papiers d'identité. Carte nationale d'identité et passeport sont "interchangeables" : la présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport et la présentation d'un passeport électronique ou biométrique permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Pour le renouvellement de ces papiers, la présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport biométrique ou électronique suffit à renouveler ce titre et l'usager n'a plus à se procurer un acte d'état civil (lire notre article ci-contre du 2 mars 2010).
Par ailleurs, l'article 2 de ce décret indique que la présentation d'un de ces titres suffit désormais à justifier son état civil et à prouver sa nationalité française. Pour la Ligue des droits de l'homme, interrogée ce 20 mai par Localtis, "la parution de ce décret est une avancée", cette publication permet en effet de "sortir de l'ornière que représentait la série de circulaires, non-opposables à l'administration". En réaction aux difficultés posées par l'administration, la Ligue des droits de l'homme avait lancé en février dernier un appel ("Vous êtes français? Prouvez-le") pour "dénoncer les difficultés qu'ont certains citoyens à renouveler leurs papiers d'identité", en particulier les Français nés à l'étranger ou de parents nés à l'étranger.
Catherine Ficat
