Environnement - Parution du décret relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Un décret du 25 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars, précise les conditions d'application des articles L.213-2 à L.213-6 du Code de l'environnement introduits par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et relatifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Ces dispositions entreront en vigueur un mois après la publication du décret.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche (CSP) seront transférés à l'Onema qui en reprendra également les missions et les personnels dans les conditions définies par le décret. En effet, ce nouvel établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Environnement, répond au souhait du gouvernement de réformer les institutions de l'eau et de la pêche.
Créé en 1941, le CSP connaissait une situation budgétaire tendue, du fait de son mode de financement fondé principalement sur la taxe piscicole versée par les pêcheurs dont les effectifs ont connu une baisse importante. Pour autant, son remplacement par l'Onema a suscité des controverses, tant sur l'étendue des missions, et notamment sur le partage des tâches avec la structure interne du ministère de l'Ecologie, que sur les ressources allouées. L'Office devra composer avec les différents acteurs de l'eau en apportant son appui technique et scientifique aux services de l'Etat, aux directions régionales de l'environnement, aux services chargés de la police de l'eau et aux agences de l'eau. L'Onema ne reprend pas l'intégralité des missions exercées par le CSP, notamment certaines missions de gestion du milieu aquatique ou de surveillance du patrimoine piscicole qui relèveront de la Fédération nationale de la pêche et des fédérations départementales de pêche. En revanche, l'Office se voit confier par la loi de nouvelles missions relatives à la connaissance technique et à la surveillance des milieux aquatiques, à l'organisation de la solidarité financière interbassin, notamment vis-à-vis de l'outre-mer (missions assurées jusqu'alors par l'Etat au titre du Fonds national des adductions d'eau en outre-mer), et au développement et au suivi du fonctionnement du système d'information et de formation sur l'eau. L'Office doit également intégrer l'observation du prix de l'eau, notamment à partir des rapports des maires sur le prix et la qualité du service de l'eau, gérée auparavant par l'Observatoire de l'eau supprimé en début d'année. Les ressources de l'Office sont essentiellement composées des contributions des agences de l'eau (plafonnées à 108 millions d'euros par an) et des subventions versées par des personnes publiques. Le décret vient préciser la nature de ces ressources, le régime financier et comptable de l'Office, ainsi que son organisation et son fonctionnement. La composition du conseil d'administration entend permettre une meilleure association des différents acteurs de l'eau (élus, usagers, associations) et des comités de bassin à la politique nationale. Il comprend 32 membres, dont 10 représentants de l'Etat et de ses établissements publics, les directeurs des 6 agences de l'eau, un représentant des offices de l'eau d'outre-mer, 6 membres du collège des collectivités territoriales et 6 du collège des usagers du Comité national de l'eau, un représentant de la Fédération nationale de la pêche et 2 représentants du personnel.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
