Partage de la taxe d'aménagement : Intercommunalités de France veut remettre le sujet sur la table
Lors de sa cérémonie de voeux le 24 janvier, Intercommunalités de France a notamment plaidé pour la réintroduction d'une obligation de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité après qu'une disposition en ce sens soit passée à la trappe dans la dernière loi de finances. Parmi les autres sujets abordés par Sébastien Martin, le président de l'association : Territoires d'industrie, et la compétence eau et assainissement.
© @IntercoDeFrance/ Dominique Faure et Sébastien Martin
Intercommunalités de France organisait sa cérémonie de voeux ce 24 janvier à la maison de la RATP, à Paris. L'occasion de formuler plusieurs souhaits à l'attention notamment de la ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales, Dominique Faure, présente à l'événement. L'un de ceux-ci concerne le partage de la taxe d'aménagement. Un sujet qui a donné lieu à quelques rebondissements au cours de l'automne. Rappelons que la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l'obligation pour les communes (qui avait été inscrite dans la loi de finances pour 2022) de prévoir un reversement de tout ou partie du produit de la taxe à leur intercommunalité. Cependant, une disposition du projet de loi de finances pour 2023 tel qu'issu de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale tendait à réintroduire l'obligation pour les conseils municipaux de délibérer sur le sujet. Pour autant, la mesure est passée à la trappe lors de la nouvelle lecture du texte. Cette disparition fait partie des "incidents d'exploitation" à signaler concernant l'examen du projet de loi de finances pour 2023, a déploré Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France. Le mot était subtilement choisi, puisque Jean Castex, PDG de la RATP, assistait à l'allocution.
Partage de la taxe d'aménagement pour les ZAE
"Nous devons trouver les moyens raisonnables de remettre ce sujet en discussion", a plaidé Sébastien Martin. L'intention de son association est d'introduire la nécessité d'un dialogue local sur le partage du produit de la taxe d'aménagement provenant des zones d'activité économique (ZAE) aménagées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Côté méthode, le président d'Intercommunalités de France s'est dit d'accord avec la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Françoise Gatel, sur l'idée de se servir du pacte financier et fiscal comme d'un "levier pour parvenir à des accords" sur cette question. Mais en l'absence d'accord entre les élus locaux, "une mesure un petit peu incitative" doit exister pour le partage de la taxe d'aménagement issue des zones d'activité économique, a prôné le président du Grand Chalon.
Intercommunalités de France rêve par ailleurs de devenir un véritable "partenaire" du programme Territoires d'industrie, dont l'enjeu n'est pas seulement économique, puisqu'il touche aussi à la cohésion des territoires, a dit Sébastien Martin. Or, sur ce dossier, le dialogue avec Bercy est "quasiment au point mort", a-t-il regretté. L'élu a également plaidé en faveur de la décentralisation des politiques en matière d'habitat, notamment en direction des intercommunalités, le chef de l'Etat ayant annoncé durant la campagne pour l'élection présidentielle vouloir aller dans ce sens.
Eau et assainissement : il est temps de préparer le transfert
Cette cérémonie des voeux a été aussi l'occasion pour Sébastien Martin d'appeler à la mobilisation des intercommunalités sur la compétence en matière d'eau et d'assainissement. A moins de trois ans du transfert obligatoire à l'ensemble des groupements à fiscalité propre, "il faut engager le travail", a-t-il dit. En estimant qu'"il faut bien deux ans pour faire l'analyse des réseaux, construire un schéma directeur et mobiliser tout le monde".
Mais d'ici 2026, le Sénat devrait revenir à la charge pour tenter de rendre le transfert facultatif. Une position que l'exécutif s'appliquera toutefois à battre en brèche. La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales a été claire : le gouvernement "ne fléchira pas" sur l'obligation d'un transfert à la date prévue de 2026.
Dominique Faure a aussi assuré les intercommunalités et les communes du soutien de l'Etat face aux difficultés engendrées par l'explosion des factures énergétiques. La ministre a notamment indiqué que 4.100 communes et groupements ont bénéficié en 2022 d'une aide de 100 millions d'euros au titre du filet de sécurité mis en place par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative. En sachant qu'une seconde tranche d'aide devrait être versée en 2023 au titre de ce dispositif pourvu de 430 millions d'euros au total. Pour rappel, celui-ci vise à soulager le bloc local face à l'inflation et à la hausse du point d'indice de la fonction publique.
