Parlement européen et Conseil s'entendent sur la lutte contre les microplastiques

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, ce 8 avril, à un accord sur le projet de règlement sur la prévention de pertes de granulés de plastiques proposé par la Commission européenne (lire notre article du 17 octobre 2023), conformément à son plan "0 pollution" (lire notre article du 12 mai 2021). Les 27 avaient précédemment trouvé une position commune de négociation en décembre 2024 lors d'un Conseil de l'environnement par ailleurs tendu (lire notre article du 19 décembre), après que l'ancien Parlement avait adopté la sienne lors de sa dernière session plénière d'avant renouvellement (lire notre article du 30 avril 2024). Globalement, les exigences initialement prévues par la Commission ont été revues à la baisse.

Le texte s'applique aux opérateurs qui manipulent plus de 5 tonnes de granulés plastiques par an dans l'UE ainsi qu'aux transporteurs utilisant les voies intérieures et les ports, qui doivent veiller à éviter les pertes de ces granulés et, le cas échéant, prendre des mesures immédiates pour nettoyer ces dernières. Ils doivent établir et mettre en œuvre un plan d'évaluation des risques pour chacune de leurs installations, précisant les procédures destinées à prévenir, à contenir et à nettoyer les déversements accidentels de microplastiques.

Les moyennes et grandes entreprises – de plus de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 millions d'euros – manipulant plus de 1.500 tonnes de granulés plastiques (1.000 tonnes dans la version initiale) par an devront obtenir un certificat établi par un tiers indépendant attestant du respect de leurs obligations et qui devra être régulièrement renouvelé (la périodicité n'est pas connue à ce stade). Une formalité que les petites entreprises manipulant les mêmes quantités n'auront à remplir qu'une fois dans les 5 ans de l'entrée en vigueur du texte. Enfin, les entreprises manipulant annuellement moins de 1.500 tonnes de granulés et les micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) n'auront qu'à émettre une auto-attestation de conformité. 

Alors que le transport maritime représente 38% de tous les granulés plastiques transportés dans l'UE, les compagnies devront pour leur part s'assurer que ces granulés sont transportés "dans un emballage de bonne qualité, suffisamment solide et correctement fermé pour résister aux conditions de transport normales, et qu'ils sont accompagnés d'informations claires relatives au transport et au fret". 

Par ailleurs, à la demande du Parlement, un pictogramme spécifique et une déclaration d'avertissement devront être apposés sur l'étiquette, l'emballage ou sur la fiche de données de sécurité accompagnant les granulés de plastique.

L'accord doit désormais être formellement adopté par les deux institutions. Il serait applicable deux ans après sa publication au Journal officiel (trois ans pour les mesures relatives au transport maritime). Dans l'exposé des motifs du texte, la Commission indique que "selon les estimations, entre 52.140 et 184.290 tonnes de granulés ont été perdues dans la nature au sein de l’Union européenne en 2019, soit l’équivalent de 2.100 à 7.300 camions par an".

La Commission européenne s’est félicitée de cet accord, estimant que, jusqu’ici, "trop souvent le fardeau repose sur les communautés locales".