Pouvoirs locaux - Parcs naturels nationaux : les députés renforcent le pouvoir des communes
Les députés ont approuvé le 1er décembre 2005 le projet de loi réformant le statut des parcs naturels nationaux. La zone centrale des parcs est désormais baptisée "coeur" et les zones périphériques deviennent des "zones d'adhésion". Ce changement lexical traduit une volonté d'associer développement économique et "haut niveau de protection". Des chartes, adoptées pour chacun des parcs, comprendront une partie réglementaire encadrant les mesures de protection applicables au "coeur" et une partie contractuelle relative aux activités économiques des communes dans l'aire d'adhésion. Des conventions pourront être signées entre l'établissement public du parc national et chaque commune adhérente. Les députés ont adopté des amendements visant à :
- encadrer le survol des parcs à une hauteur inférieure à 1.000 mètres (amendement 63) ;
- exclure, dans les communes de plus de 500.000 habitants, le transfert de certains pouvoirs de police du maire au profit du directeur du parc pour des raisons "de sécurité" (263) ;
- porter de 10 à 12 ans la durée du classement des parcs naturels régionaux (206) ;
- créer des parcs naturels urbains pour permettre aux collectivités de "valoriser et protéger les espaces naturels compris dans une zone urbanisée" (98 rectifié). Le parc naturel urbain sera "délimité par une décisions des communes". La ministre s'était prononcé contre cet amendement. Le projet de loi doit être examiné par le Sénat en janvier.
Références juridiques :
Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005.
L.R. / Red on line pour Localtis
