Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : rappel des obligations des parties
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les obligations du maître d’ouvrage, du titulaire et du sous-traitant lorsque le montant des prestations de ce dernier excède celui prévu par l’acte spécial. Le sous-traitant se doit d’être diligent, sous peine de ne pas obtenir le règlement dû.
En l’espèce, le département du Nord avait attribué à la société SES un marché de fourniture et de pose de signalisation directionnelle. La société attributaire avait fait appel à un sous-traitant, la société Ysenbaert, pour certaines prestations. Ce dernier a saisi le département d’une demande en paiement direct à hauteur de 128.520 euros mais la collectivité a refusé d’y procéder, la somme excédant celle du plafond fixé dans l’acte spécial à 107.640 euros.
La société Ysenbaert a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Lille pour réclamer cette somme mais celui-ci a rejeté sa demande. Le sous-traitant a donc saisi la cour administrative d’appel (CAA) de Douai qui a condamné le département à payer 42.164 euros à la société Ysenbaert. La collectivité a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
La haute juridiction administrative a rappelé les obligations qui incombent à chaque partie lorsque le montant des prestations excède celui prévu dans l’acte spécial de sous-traitance.
Dans une telle situation, il incombe au maître d’ouvrage "de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou de la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant".
Le département ayant connaissance que les prestations allaient dépasser le plafond de l’acte spécial, il aurait donc dû mettre en demeure le titulaire ou le sous-traitant de régulariser la situation ou d’y mettre fin. Dès lors, la CAA a eu raison de considérer que le département avait commis une faute.
Le Conseil d’Etat a également validé la décision de la CAA de ne pas accorder la totalité de la somme due au sous-traitant. Elle avait effectivement jugé que les comportements du titulaire et du sous-traitant étaient de nature à "atténuer la responsabilité du département". C’est donc à juste titre qu’elle a estimé que le sous-traitant avait commis une faute en poursuivant l’exécution des travaux "sans s’assurer que sa situation avait été régularisée". Concernant la société titulaire, les juges d’appel ont considéré qu’elle avait commis une faute "en négligeant de soumettre à l’agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause".
Le Conseil d’Etat a donc rejeté le pourvoi du département.
Référence : CE, 2 décembre 2019, n°422307
