Emploi - Pacte : une circulaire précise les conditions d'application pour le volet territorial
Une circulaire du 7 septembre du ministre délégué aux Collectivités territoriales précise les modalités de mise en oeuvre du volet territorial du parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'Etat (Pacte) issu de l'ordonnance du 2 août 2005. Elle éclaire le cadre juridique des contrats de Pacte et leur impact pour les collectivités territoriales. Après une présentation du dispositif général, la circulaire évalue les conséquences pour les collectivités. D'une part, le Pacte présente des avantages financiers, dans la mesure où les contrats font l'objet d'une exonération des charges sociales conformément au décret du 29 août. De plus, il permet un retour sur investissement au bénéfice de la collectivité. D'autre part, pour le jeune bénéficiaire d'un tel contrat, le dispositif offre un parcours qualifiant, comparable à ce qui peut être proposé dans le secteur privé, avec en outre la perspective de se voir titularisé. Ce contrat doit être réservé aux cadres d'emplois accessibles par la voie du concours. Une liste des cadres d'emplois au sein desquels le recrutement par Pacte peut se faire est dressée. Enfin, la circulaire souligne la diversité des modes de recrutement par les collectivités, les centres de gestion de la fonction publique territoriale et par les ANPE. La procédure de vérification des dossiers fait également l'objet de précisions.
Références juridiques :
Circulaire du 7 septembre 2005 relative à la mise en place du volet territorial du Pacte du ministre délégué aux Collectivités territoriales.
A. R. / Red on line pour Localtis
