PAC 2023 : le transfert entre les deux piliers désormais officiel

2.007.185.070 euros. C’est désormais officiel, tel sera en 2023 le montant total du Feader qui sera disponible en France, au lieu des 1.459.440.070 euros prévus. Cette nouvelle ventilation, connue, vient d’être actée par un règlement délégué de la Commission du 15 février dernier, publié le 21 avril au Journal officiel de l’UE. Le texte entérine le transfert de fonds du premier pilier (soutien des marchés et des revenus agricoles) de la politique agricole commune (PAC) vers le second (politique de développement rural, cofinancée par le Feader et des fonds nationaux ou régionaux), conformément au taux retenu par la France.

Maintien du taux de transfert

Un taux conforme à celui fixé précédemment et qui ne devrait – à ce stade – pas évoluer pour le reste de la programmation. Lors de la présentation du projet de plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027 (voir notre article du 21 mai 2021), le ministre avait en effet annoncé son maintien, le justifiant par le souci de "ne pas réduire le soutien accordé aux agriculteurs au travers du premier pilier (…), les besoins nouveaux sur second pilier étant financés par le Feader rendu disponible par la baisse du taux de cofinancement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels". Sur l’ensemble de la programmation (2023-2027), les ressources totales du Feader devraient ainsi s’élever en France à un peu plus de 10 milliards d’euros, dont plus de 2,7 milliards provenant du transfert de fonds du premier pilier. "Devraient" car le PSN n’est pas encore adopté — la Commission ne devrait pas les valider avant septembre, à l’issue de nouvelles discussions. Il pourra en outre être révisé une fois par an (avec l’accord de la Commission). Des voix continuent d'ailleurs de s’élever pour que ce taux de transfert (7,53%) – jugé "modeste" par l’Autorité environnementale, qui relevait dans son avis sur le PSN que "d’autres États de l’Union sont allés jusqu’à 15%" – soit revu à la hausse. Parmi elles, l’association Pour une autre PAC préconise ainsi de planifier son augmentation graduelle pour atteindre 17,5% en 2027. Un scenario que la guerre en Ukraine rend toutefois plus qu’improbable à ce stade.

Des ressources supplémentaires pour le développement rural

Ces ressources, qui visent le "développement rural", alimentent notamment les aides liées au handicap naturel des zones de montagne (ICHN), aux mesures agro-environnementales et climatiques (Maec), à l’installation des jeunes agriculteurs, à l’investissement, à l’agriculture biologique, au programme Leader… Sur les 2 milliards d’euros annuels, 700 millions (678 millions d’euros auxquels s’ajoutent 22 millions au titre du nouveau dispositif de Maec forfaitaires) reviendront aux régions. Ces dernières sont dans cette nouvelle programmation les autorités de gestion des aides "non surfaciques" (dotation à l’installation, aides aux échanges de connaissances, etc.), l’État ayant repris la main sur l’ensemble des aides surfaciques (ICHN, Maec…). L’an passé, le ministre les avait invitées "à prioriser des mesures cruciales comme les aides à l’investissement dans les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires, les aides au conseil, le soutien à la filière forêt-bois ou encore la vie dans les territoires ruraux, notamment les programmes Leader".

Les régions à pied d’œuvre

Les régions sont déjà à pied d’œuvre. L’enjeu est aussi pour elle de bien intégrer cette "nouvelle architecture du PSN". Ce qui, comme l’indiquait le président du conseil régional de Bretagne en février dernier, "nécessite de revoir assez profondément les processus de mise en œuvre, en tirant également l’expérience du passé, y compris sur le sujet des outils informatiques. Sur ces sujets également, la vigilance devra rester forte tout au long de l’année 2022 pour que les processus et règles de mise en œuvre entre les différentes autorités se stabilisent, avec une exigence permanente de simplification et d’efficacité́."

Rappelons que le projet de plan stratégique transmis par la France ne semble pas avoir totalement emporté la conviction de la Commission (voir notre article du 13 avril dernier), qui a adressé ses lettres d’observation à 19 États membres le 31 mars dernier. Ces derniers ont jusqu’au 30 avril pour lui faire part en retour des réponses qu’ils attendent y apporter – date à laquelle les lettres d’observation seront rendues publiques.