PAC 2023-2027 : la position des agriculteurs anciens élus confortée
"Les agriculteurs de plus de 67 ans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite au seul titre de leurs anciennes fonctions électives […] pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s’ils respectent par ailleurs le critère social" (l’obligation d’être assuré). Dans un courrier en date du 9 mai dernier au président de l’Association des maires de France, le ministre de l’Agriculture a dissipé les craintes. Ces dernières avaient été suscitées par le décret du 30 décembre 2022 (v. notre article du 5 janvier 2023), lequel dispose notamment que l’agriculteur ayant atteint les 67 ans ne doit pas avoir fait "valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires", pour pouvoir être considéré comme "agriculteur actif", et bénéficier à ce titre d’éventuelles aides de la politique agricole commune. Les agriculteurs toujours actifs, mais qui ont pris leur retraite d’anciens élus, redoutaient de perdre ainsi leur éligibilité aux subventions de la PAC. Dans un courrier du 28 février dernier, David Lisnard s’en était ému auprès de Marc Fesneau : "Cette disposition, parfaitement légitime en ce qui concerne les retraites agricoles, pénalise les agriculteurs qui ont exercé un mandat d’élu local et perçoivent donc une retraite de l’Ircantec au titre de ce mandat échu." L’élu cannois lui demandait alors une modification des termes du décret et, en urgence, une circulaire donnant instructions aux DDT de ne pas tenir compte de ces retraites d’élus au bénéfice "de ceux qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants".
De modification du décret, il n’y en aura sans doute pas. En revanche, une instruction en ce sens aux services chargés de la gestion des aides de la PAC a été donnée. "Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, il apparait que le régime de retraites des élus locaux est de nature spécifique et la pension versée au titre des fonctions électives n’est pas assimilable à un revenu de remplacement d’une activité professionnelle", justifie le ministre. La décision du Palais-Royal n'est pas visée, mais le ministre renvoie sans doute à celle du 22 septembre 2017.
Relevons que la même réponse vient d’être apportée cette fois publiquement par le ministère de l’Agriculture ce 25 mai au JO Sénat, alors qu’il était interrogé à ce sujet par le sénateur Daniel Gremillet.
