Infrastructures - Ouvrages d'art de rétablissement des voies : le texte adopté en commission à l'Assemblée
Réunis le mardi 13 mai, les députés de la commission du développement durable ont adopté à l'unanimité la proposition de loi d'Evelyne Didier (CRC-Meurthe et Moselle) "tendant à répartir les charges d'entretien relatives aux ouvrages d'art de rétablissement de voies". Une quinzaine d'amendements rédactionnels ont été validés par la commission. Déposé en juillet 2011, ce texte "pragmatique", qui vise à remédier aux difficultés rencontrées en la matière par de nombreuses communes, avait fait l'objet d'un vote favorable au Sénat en première lecture, lors de la précédente législature, le 17 janvier 2012. La réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport (voie ferrée, voie navigable, autoroute...) s'accompagne en effet, la plupart du temps, de la construction par le gestionnaire - par exemple, Réseau ferré de France ou Voies navigables de France - d'ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication existantes ainsi interrompues. Or, en matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe de la domanialité des ouvrages d'art est lourd de conséquences pour la collectivité propriétaire de la voie, qui a l'obligation d'assurer la surveillance, l'entretien, la réfection, voire le renouvellement de ces ouvrages et de garantir la sécurité à l'égard des tiers. Il s'agit par conséquent de "mieux répartir les responsabilités et les charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport", a insisté le rapporteur du texte, Patrice Carvalho (GDR-Oise).
Nouvelle répartition des charges
Pour ce faire, la proposition de loi entend "définir un principe clair de répartition des charges concernant ces ouvrages" plus sécurisant pour les collectivités territoriales. L'article 1er définit ce principe général, qui ne s'appliquera toutefois qu'aux futurs ouvrages de rétablissements des voies, selon lequel il revient aux gestionnaires de la nouvelle infrastructure de transport de prendre en charge "la surveillance, l'entretien et la reconstruction de la structure de l'ouvrage, y compris l'étanchéité de l'ensemble". Les collectivités territoriales devront quant à elles assumer "la prise en charge et la gestion des trottoirs, du revêtement routier et des joints qui en assurent la continuité". Seront par ailleurs négociées des conventions entre les deux parties, permettant de prendre en compte les spécificités locales et les particularités liées à chaque ouvrage d'art. Pour les ouvrages de rétablissement existants, la proposition prévoit la faculté de dénoncer les conventions et d'en conclure de nouvelles sur les bases prévues par le texte. De même, pour les ouvrages ne bénéficiant d'aucune convention et en cas de litige, les parties auront trois ans pour signer un tel document.
Le texte doit à présent être débattu en séance publique le 22 mai prochain dans le cadre de la "niche" réservée au groupe du Front de gauche.
