Infrastructures - Ouvrages d'art de rétablissement des voies : le décret enfin paru
Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, le décret d'application prévu à l'article L. 2123-12 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) est enfin publié. Le retard sur le calendrier initial de publication du décret est lié à la technicité et au "caractère novateur" du dispositif envisagé par la loi, souligne le secrétariat chargé des Transports, rendant l'exercice complexe, notamment s'agissant d'en évaluer l'impact financier. Une première version avait en effet reçu l'assentiment de l'Association des maires de France (AMF), mais l'Assemblée des départements de France (ADF) souhaitait poursuivre les discussions avant que le Conseil national d'évaluation des normes ne se prononce.
Répartition des charges
Le décret donne les clefs de la répartition des charges impliquées par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d'art (ponts, tunnels, quais...) rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport. Un principe de référence confie désormais au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art. Les collectivités auxquelles le principe de référence s'appliquera seront déchargées des opérations de surveillance, entretien, étanchéité, réparation et reconstruction des ouvrages d'art de rétablissement supportant une de leurs voies. Si, par ailleurs, elles transfèrent la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux liés à l'ouvrage d'art, elles seront déchargées des procédures de passation des marchés de travaux correspondants et du suivi technique des travaux.
Sont également définies par le décret les modalités d'adaptation du principe de référence, au regard des capacités financières et techniques de la personne propriétaire de la voie rétablie. Pour rappel, la prise en compte de particularités propres aux parties relève d'une convention de gestion. Le décret détermine les critères d'appréciation de chacune de ces spécificités.
S'agissant de la capacité financière, le texte retient le critère du potentiel fiscal de la collectivité. Selon l'étude d'impact, le seuil des 10 millions d'euros permet de couvrir plus de 97% des communes et plus de 80% des EPCI, répondant "à l'esprit de la loi qui est de décharger les collectivités ayant de faibles moyens, tant financiers que techniques".
Référence : décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, JO du 10 mars 2017, texte n° 3.
