Ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP : une série de textes d’application est parue

Quatre décrets pris en application de la loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023 visant à encadrer la mise en concurrence des autobus franciliens de la RATP par l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités (IDFM) sont parus ce 5 juin. Pour rappel, l’enjeu est notamment de sécuriser les modalités de transfert des salariés de la RATP à leur nouvel employeur en maintenant leurs garanties sociales. 

Un premier texte (décret n° 2024-504) ajoute parmi les membres du conseil d’administration d’IDFM - qui passe ainsi à 33 membres - un représentant des entreprises désigné parmi les organisations représentatives d’employeurs ainsi qu’un représentant de la région Ile-de-France. Les entreprises, en tant que financeurs d’IDFM, participeront ainsi, par le biais de ce représentant, à la gouvernance d’IDFM et aux délibérations du conseil d’administration qui définissent, entre autres, les objectifs à assigner au versement mobilité. 

Le transfert des salariés aux nouveaux employeurs s'effectuera par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3.000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste. S’y ajoute un mécanisme d’appel à volontariat, pour ajuster d’éventuels déséquilibres d’effectifs entre centres-bus. Le deuxième texte (décret n° 2024-506) affine la procédure applicable à la détermination du nombre d'équivalents en emplois à temps plein à transférer. Il détermine les modalités de transfert des contrats de travail des salariés, en fonction des catégories d'emplois et de l'exercice des missions en centre-bus ou en entité mutualisée. Il précise enfin la procédure d'information et d'accompagnement des salariés et de leurs représentants.

La loi exclut cependant du champ du transfert les salariés concourant aux missions de sécurité et de sûreté, aux missions des structures centrales de la RATP ainsi que certaines fonctions des entités mutualisées. C’est l’objet d’un troisième texte (n° 2024-508), qui détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs. 

Enfin, un dernier décret (n°2024-507) clarifie les conditions d'entrée en vigueur des règles spécifiques de temps de travail et de repos (c’est-à-dire du cadre social territorialisé, objet du décret du 16 avril 2021 dit "décret CST") applicables aux conducteurs de bus dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine francilienne. Le décret prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret de 2021 ne s'appliquent "qu'à compter de l'ouverture effective à la concurrence". Il précise également que la règle liée à l’amplitude maximale de 11 heures quotidienne de travail (plus favorable que celle de 13 heures en vigueur à la RATP) ne s'applique "qu'à compter de la conclusion des accords d'entreprise fixant la contrepartie, ou à défaut au plus tard 15 mois après l'ouverture effective à la concurrence". Cette période transitoire accorde un délai aux opérateurs pour recruter les 500 à 700 conducteurs de bus supplémentaires nécessaires, selon le chiffrage de la RATP, pour compenser la réduction de deux heures quotidiennes de l’amplitude horaire maximale.