Octroi de mer : sursis de 6 mois pour le système de taxation différencié français

Le Conseil vient d'octroyer un sursis à la France – "fortement retardée" par la pandémie – pour qu'elle présente les justifications nécessaires à l'appui de ses demandes d'exonérations ou de réductions de l'octroi de mer dans ses régions ultrapériphériques pour différents produits qui y sont fabriqués.

Un sursis salutaire puisque ce système de taxation différencié – qui permet des écarts d'imposition de 10, 20 ou 30 points de pourcentage selon les produits et les régions – prend normalement fin le 31 décembre prochain. Considérant que ses régions ultrapériphériques continuent de souffrir de désavantages concurrentiels, la France a sollicité le maintien de ce système jusqu'au 31 décembre 2027. Mais elle doit, pour pouvoir en bénéficier, justifier pour chaque produit concerné qu'il ne nuit pas à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. La France, pour l'achèvement de ces travaux, et la Commission, qui doit présenter à la suite "une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts" en jeu, ont désormais jusqu'au 30 juin 2021 pour s'acquitter de leurs tâches.