Commande publique - Obligations du maître d'ouvrage en matière de lutte contre le travail illégal
La député Martine Lignières-Cassous a récemment interrogé le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville afin d'obtenir des précisions sur les obligations du maître d'ouvrage en termes de lutte contre le travail illégal.
L'article 46-I du Code des marchés publics (CMP) impose au pouvoir adjudicateur de solliciter tous les six mois un certain nombre de pièces, prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail, permettant "aux maîtres d'ouvrages publics de s'assurer que leurs sous-traitant ne recourent pas au travail dissimulé".
Or, selon le député, "les services de l'inspection du travail considèrent, sur la base des dispositions du Code du travail, que les collectivités territoriales [...] ne doivent nullement limiter leur contrôle au respect des seules dispositions du Code des marchés publics". Il semble en effet que cette mesure de contrôle paraisse insuffisante et que l'inspection du travail ait sollicité, "d'une part, la remise de ces documents, sur demande des maîtres d'ouvrage, selon une fréquence plus soutenue (entre un et trois mois) et, d'autre part, un contrôle du personnel [des cocontractants de la collectivité] lors de l'exécution de leurs missions".
Dans leur réponse datée du 9 juin 2009, les services du ministère rappellent tout d'abord que "ce mécanisme de vérification périodique ne s'impose qu'à la conclusion du contrat, tous les six mois" et qu'"il n'a pas à être mis en œuvre selon une périodicité renforcée, ni à être doublé par des contrôles des personnels du cocontractant par le maître d'ouvrage".
Il est par ailleurs précisé que cette procédure de réclamation périodique de pièces ne doit pas être confondue avec le "mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage". L'inspection du travail peut en effet signaler au maître d'ouvrage l'existence d'un sous-traitant recourant au travail dissimulé. Le maître d'ouvrage est alors tenu de faire les démarches nécessaires auprès de l'employeur concerné pour faire cesser la situation. Les services du ministère apportent enfin une précision particulièrement importante : "à défaut d'une régularisation dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage pourra être déclaré solidairement responsable des créances salariales, sociales et fiscales qui resteraient impayées par le sous-traitant".
L'Apasp
Références : Question n° 34155 de Mme Lignières-Cassous Martine, publiée au JO du 04/11/2008 ; réponse du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, publiée au JO du 09/06/2009.
