Obligations de débroussaillement : l’arsenal répressif se durcit

Mettre en place des sanctions pénales renforcées en cas de non respect des obligations légales de débroussaillement (OLD), tel est l’objet d’un décret paru le 2 août dernier en application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (voir notre décryptage du 12 juillet 2023). Le fait de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, et ce au titre de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement, sera désormais puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 euros). Il s’agit d’une amende forfaitaire, précise le texte. Ce faisant le décret uniformise le montant des sanctions pénales en cas de non-respect des OLD, sachant que certaines infractions relevaient auparavant de la quatrième classe (jusqu’à 750 euros). 

Autre apport du décret, l'ajout de précisions concernant l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d'opérations de débroussaillement. Il est ainsi indiqué que cette autorisation est réputée donnée pour trois ans. Aucun délai de validité de l'autorisation d’accès n’était fixé jusqu‘ici. Celui qui l'a accordée pourra toutefois la révoquer "selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé". Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.