Fonction publique - Obligation de reclassement des contractuels de droit public physiquement inaptes
Dans un arrêt du 26 février 2007, le Conseil d'Etat confirme que l'obligation qui incombe à l'employeur de tenter de reclasser ses salariés physiquement inaptes à leur emploi, avant de les licencier, s'applique également aux agents contractuels de droit public.
S'inspirant des dispositions du Code du travail et des règles statutaires applicables aux fonctionnaires, le Conseil d'Etat avait dégagé en 2002 un principe général du droit selon lequel "lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement".
La cour administrative d'appel de Paris ayant considéré que la qualité d'agent public non-titulaire recruté par un contrat devenu à durée indéterminée ne faisait pas obstacle à l'application de ce principe général du droit, beaucoup de cours administratives d'appel avaient suivi cette voie pour annuler des licenciements d'agents contractuels devenus physiquement inaptes à l'exercice de leur emploi.
Par son arrêt du 26 février 2007, le Conseil d'Etat confirme l'interprétation des cours administratives d'appel, sans distinguer selon que l'agent bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Isabelle Béguin, avocat / Cabinet de Castelnau
Références :
- CE, 2 octobre 2002, CCI Meurthe et Moselle c/ Fardouet, n°227868
- CAA Paris, 5 octobre 2004, A.M.M, n° 02PA02622
- CE, 26 février 2007, n°276863, mentionné aux tables du recueil Lebon
