Politique de cohésion - Nouvelles mobilisations des élus dans le débat sur la future politique de cohésion

Débat sur la création d'une catégorie intermédiaire
Dans son 5e rapport sur la politique de cohésion, la Commission européenne propose de créer une catégorie intermédiaire pour les régions ayant atteint 75% du PIB moyen des 27 Etats membres mais demeurant en dessous des 90%. La Commission parlementaire du développement régional avait salué cette initiative en adoptant le 30 novembre dernier l'amendement de l’eurodéputé Alain Cadec en faveur de la création d’une catégorie intermédiaire. Les quatre eurodéputés l’envisagent comme "une chance à saisir", la France pouvant bénéficier "d’un volume des fonds structurels correspondant mieux au besoins réels de ses régions", estimé par eux à 3 milliards d’euros.
A ce jour, sept régions seraient concernées, la Martinique, la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, la Basse-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais ainsi que la Lorraine ; la Guadeloupe se maintiendrait dans l’objectif convergence, selon la représentation française à Bruxelles. Plus prudente, la MEPLF ne souhaite pas une catégorie nouvelle mais plutôt "un taux de cofinancement différencié" spécifique à ces régions au sein de l’objectif compétitivité emploi ; ce qui reviendrait à maintenir le mécanisme de "phasing in" jugé par ailleurs compliqué par la Commission européenne et l’ARE (Assemblée des régions d’Europe).

Plus de flexibilité
Les eurodéputés souhaitent que les régions bénéficient "d'une certaine flexibilité" dans la dépense des fonds sur leur territoire. En effet, le dispositif proposé par la Commission est centré sur la négociation des priorités entre ses propres services et les Etats membres. Elle propose l'instauration d'un cadre stratégique commun (CSC) permettant de définir les priorités de financement sur la base desquelles chaque Etat membre négociera avec la Commission un "contrat de partenariat". Les Programmes opérationnels devront reprendre le contenu de cet accord. L'Association des régions françaises (ARF) et de la CRPM (Conférence des régions périphériques maritimes) s'étaient déjà exprimées pour demander une approche plus participative du dispositif, élargie au Comité des régions. La MEPLF rejoint leur point de vue en jugeant le dispositif "pertinent et acceptable, dès lors que les autorités régionales et infrarégionales et leurs représentants sont associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces textes d'orientation". La MEPLF pose aussi la question du "earmarking" (fléchage) c'est-à-dire la part des crédits dévolus aux priorités de la Stratégie UE 2020: quelles possibilités les autorités locales auront-elles de choisir parmi ces priorités?
Flexibilité sur le fond mais aussi sur la forme: les eurodéputés répondent à un point de la consultation menée par la Commission sur la simplification des procédures d'attribution des fonds. Ils proposent "la mise en œuvre d'un "contrat de confiance" entre la Commission et la France afin de supprimer les contrôles superflus", afin "d'assurer une utilisation plus rapide et optimale des fonds" précise Sophie Auconie.

Adopter un budget en conséquence
L’initiative de ces eurodéputés s’inscrit dans le contexte très tendu des négociations sur le futur budget accompagnant la programmation de l’Union pour 2014-2020. Pour la première fois, les budgets de la PAC (politique agricole commune) et de la Politique de cohésion, qui représentent actuellement 80% du budget total, seront négociés en même temps par les Institutions. Sophie Auconie indique que "l’objet de cette lettre est de rappeler aux Etats membres et surtout à la France que la compétitivité des territoires et l’agriculture sont deux priorités fondamentales en Europe. Il est vital que ces deux politiques ne soient pas amputées". Au moment où l’assainissement des finances publiques inquiète les gouvernements européens, il ne faudrait pas céder à la panique. La MEPLF prévient que "faute de moyens suffisants, (la politique régionale) sera sans portée" alors qu'elle "est essentielle comme levier économique" selon Sophie Auconie.
Les eurodéputés plaident aussi pour que soit augmenté le budget dévolu à la coopération territoriale, ce qui favoriserait la collaboration entre acteurs des territoires frontaliers et les financements accordés dans le cadre des programmes Interreg.

Rejet de la macro-conditionnalité
Enfin, la proposition de la Commission de geler le versement des fonds aux régions au cas où l’Etat aurait enfreint le Pacte de Stabilité semble faire l’unanimité contre elle. A la suite de l’ARF et du Comité des régions, la MEPLF déclare que cette conditionnalité macro-économique ferait "peser sur les pouvoirs locaux la responsabilité de politiques nationales".

Sur toutes ces questions, la France ne s'est pas encore prononcée. Cela ne serait tarder puisque toutes les contributions sur le futur de la politique de cohésion devront être déposées avant le 31 janvier.