Urbanisme - Nouvelle procédure d'évaluation environnementale : précisions sur les Scot et les PLU
Le ministre de l'Equipement précise, par une circulaire du 6 mars 2006, dans quelles conditions les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à la nouvelle procédure d'évaluation environnementale prévue par l'ordonnance du 3 juin 2004. Le rapport de présentation doit évaluer les incidences en matière d'environnement mais également présenter les mesures envisagées pour réduire ou éviter les effets négatifs. La personne publique élaborant le document d'urbanisme doit, par la suite, soumettre ce rapport pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Modifiant le contenu du rapport de présentation, la nouvelle procédure concerne tous les Scot et les PLU "susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement". Lorsque le territoire n'est pas couvert par un Scot, la circulaire précise quels sont les PLU qui doivent suivre la nouvelle procédure. Afin que les collectivités territoriales puissent répondre aux nouvelles contraintes environnementales imposées au niveau international, européen ou national, il est demandé aux préfets de leur apporter les informations devant figurer dans l'évaluation environnementale du rapport de présentation. Ils doivent émettre un avis spécifique sur le document dans un délai de trois mois sous peine d'accord tacite.
Références juridiques : Circulaire n°2006-16 UHC/PA2 du 6 mars 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains documents d'urbanisme sur l'environnement.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
