Social - Nouvelle composition des conseils d'administration des établissements sociaux publics

Un décret du 4 octobre 2005 modifie la composition des conseils d'administration (CA) des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux. Si le CA comporte toujours douze membres, leur répartition se trouve modifiée. La collectivité territoriale de rattachement (généralement la commune, mais parfois le département) conserve ses trois sièges, auxquels peut s'ajouter un siège pour la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre des trois premier sièges (ce qui porte alors le total du CA à treize sièges). La principale modification concerne l'attribution systématique de trois sièges aux "représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies". Ces trois sièges étaient jusqu'alors réservés aux "membres représentant les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale ayant la charge financière principale du fonctionnement de l'établissement". Le décret prévoit aussi la présence de deux représentants du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation représentant les personnes accueillies ou leurs familles, de deux représentants du personnel (dont un médecin) et de deux personnalités qualifiées. Les mêmes dispositions s'appliquent aux CA des établissements intercommunaux, qui comptent de douze à vingt-deux membres. Selon la collectivité de rattachement, la présidence du CA est assurée par le maire, le président du conseil général ou le président de l'EPCI.

Références juridiques :

Décret 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (JO du 7 octobre 2005).

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