Nouveau réseau de la DGFIP : la Cour des comptes conclut à un bilan satisfaisant

La Cour des comptes adresse un satisfecit à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le déploiement à partir de 2019 de son "nouveau réseau de proximité" (NRP), réorganisation "en profondeur" de ses implantations dans les territoires, en particulier les trésoreries locales.

"L’ambition de la réforme, la démarche et l’ampleur des transformations opérées méritent d’être relevés", estime-t-elle dans un rapport sur "l'action de la DGFIP auprès du bloc communal" (communes et établissements publics de coopération intercommunale), qu'elle a réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat. Dans ce rapport qu'ils viennent de rendre public, les magistrats concluent aussi à un "bilan apparaissant satisfaisant" et suggérant "une réforme pilotée avec efficacité".

Présence dans 3.000 communes

La concertation sur le NRP menée ces dernières années avec les élus n'a pas été de façade, selon la Rue Cambon. Elle "a eu pour effet de maintenir certains services dans des territoires peu densément peuplés, ou de créer des antennes provisoires ou pérennes". Au total, avec "le développement de points de proximité dans les espaces France services" et dans certaines mairies, "le nombre de communes comptant une présence, même temporaire, de la DGFiP" est passé d'un peu moins de 2.000 en 2019 à environ 3.000 à la fin de l'année 2023. En parallèle, la DGFIP a développé le paiement de proximité de ses factures chez les buralistes.

Pour les collectivités locales, la réforme s'est traduite par la création d'un peu plus de 500 services de gestion comptable (SGC) dotés d'effectifs et moyens renforcés, provenant de la fermeture de nombreuses trésoreries locales. Des fermetures qui n'ont pas toujours été bien acceptées par les communes rurales. D'ailleurs, celles qui ont répondu à une enquête que la Cour a menée, dans le cadre du rapport, auprès de plus de 1.800 communes et intercommunalités, ont fait savoir, pour les deux tiers d'entre elles, qu'elles ne jugeaient "pas pertinente" la nouvelle carte des implantations des SGC.

Des conseillers aux décideurs locaux plébiscités

L'autre grande nouveauté de la réforme pour les collectivités a été l'instauration du conseiller au décideurs locaux (CDL), qui apporte aux élus un soutien dans les domaines financier, fiscal, budgétaire et comptable. Près d'un millier de ces CDL sont aujourd'hui en fonction sur tout le territoire. Quel que soit le domaine, ces conseillers bénéficient d'une très bonne opinion : 90% des collectivités ayant répondu au sondage de la Cour déclarent être satisfaites à l'égard de leurs prestations.

Mais ce succès, qui s'explique par le profil des premiers CDL (d'anciens comptables publics aguerris aux finances locales) devra être confirmé dans la durée. En outre, pour la Cour, il est nécessaire de "clarifier le positionnement des SGC vis-à-vis des CDL, ainsi que leur relation respective avec les élus". Elle demande à Bercy de se pencher "dès 2024" sur cette question.

"Renforcer la formation des secrétaires de mairie"

La Rue Cambon alerte par ailleurs sur la nécessité de "renforcer la formation des secrétaires de mairie sur les sujets budgétaires et financiers". En effet, dans 62% des communes répondantes, ces agents ont recours au CDL pour l'élaboration du budget. "L’accompagnement des secrétaires de mairie devrait faire l’objet d’une attention particulière de la DGFiP", insiste la Cour.

Cette dernière recommande par ailleurs à la DGFIP de "conforter sa participation aux espaces France services dans une démarche de mutualisation des moyens".