En bref - Nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Au 1er janvier 2018, un nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) est entré en vigueur. Ce texte modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Depuis 2006, la vente ou la location d’un bien immobilier (bâti et non-bâti) situé en zone de sismicité (de 2 à 5) et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) entraîne une information vis-à-vis des risques majeurs. A cet effet, un imprimé pour l’établissement de l’état des risques est mis à la disposition des vendeurs et bailleurs qui doivent le renseigner et l’annexer au contrat de promesse de vente ou de location. Ce document comporte désormais l'ajout explicite des "plans de prévention des risques miniers" et l'intégration des secteurs d’information sur les sols (SIS). Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
Quelle que soit la localisation du bien, le propriétaire/bailleur doit y joindre, le cas échéant, une déclaration sur papier libre des sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Les éléments nécessaires à cette obligation d’information sont consignés dans un dossier communal d’informations librement consultable en mairie et en préfecture.
Référence : arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, JO du 28 décembre 2017, texte n° 18.
