Réforme territoriale - Notr : l'Assemblée persiste sur le seuil à 20.000 habitants, lâche du lest sur le transfert de l'eau
L'Assemblée nationale a de nouveau voté dans la soirée du 1er juillet en faveur d'un seuil de l'intercommunalité à 20.000 habitants assorti d'"adaptations", dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr). Les députés ont ainsi confirmé le choix qui avait été fait en commission de revenir au scénario voté en première lecture, sachant que le Sénat avait pour sa part demandé le maintien du seuil actuel de 5.000 habitants.
Long débat une fois encore sur cet article 14, avec de part et d'autre les arguments bien connus. Les élus Les Républicains notamment ont été nombreux à vilipender le "gigantisme" et les "mariages de force" entre communes, dont la "mort" est selon eux programmée. Mais sur tous les rangs en réalité, des voix se sont élevées contre le seuil de 20.000 – et parfois contre l'idée même de seuil -, que le soit à l'UDI, chez les radicaux de gauche avec Jeanine Dubié parlant d'un "contresens" ou du côté du Front de gauche critiquant une vision "déconnectée des réalités du terrain".
Le secrétaire d'État à la Réforme territoriale, André Vallini, a une nouvelle fois défendu ce nouveau seuil correspondant à un "bassin de vie", seuil assorti depuis les discussions en commission de nombreuses adaptations possibles, dans les zones de montagne et les zones faiblement peuplées notamment. Sur les 2.133 intercommunalités existantes, seules 900 devront évoluer en augmentant leur population, a-t-il précisé. "L'avenir de la commune est dans des intercommunalités puissantes", sinon "c'est la commune qui est menacée", a aussi argué le secrétaire d'Etat, alors que des maires ruraux ont manifesté mercredi dernier devant l'Assemblée principalement contre la disparition selon eux du pouvoir effectif de la commune au profit des intercommunalités.
Le rapporteur PS du texte, Olivier Dussopt, a rappelé quelles étaient les quatre adaptations prévues : "tenir compte des intercommunalités situées dans des départements dont la densité moyenne de population est inférieure à la moyenne nationale", prévoir que le seuil puisse être fixé à 5.000 habitants, lorsque la densité de population d'un territoire est inférieure à 30% de la moyenne départementale ; se contenter d'un seuil de 5.000 habitants en zone de montagne ; adapter les choses dans le cas d'une intercommunalité regroupant plus de 50 communes, "pour tenir compte des questions de gouvernance posées".
Assainissement en 2018, eau en 2020
Poursuivant la discussion du texte ce jeudi 2 juillet, l'Assemblée a en revanche accepté un petit assouplissement sur l'un des autres articles liés à l'intercommunalité : elle a en effet reculé, via un amendement du gouvernement, l'entrée en vigueur du transfert obligatoire de la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes.
Les compétences sur l'assainissement ne seront obligatoires pour les communautés de communes qu'à partir de 2018. Pour l'eau, elles seront optionnelles à compter de 2018 et obligatoires à partir de 2020. "Pour répondre aux difficultés que, les uns et les autres, vous aviez posées, nous proposons un délai de réflexion" avant la mise en oeuvre obligatoire, a justifié Marylise Lebranchu, précisant que cela donnerait "aussi le temps de protéger les régies".
Le calendrier issu de la deuxième lecture du Sénat et repris par la commission des Lois de l'Assemblée prévoyait que les compétences sur l'eau et l'assainissement pourraient être transférées au plus tard le 1er janvier 2018 aux EPCI à fiscalité propre. Le gouvernement avait en première lecture défendu ce transfert au plus tard le 1er juillet 2017.
Malgré le soutien de la ministre, l'Assemblée nationale a rejeté à l'inverse un amendement de députés socialistes défendu par Estelle Grelier visant à inscrire l'action sociale d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires des intercommunalités.
La taxe de mouillage, c'est fini
Le Parlement a définitivement renoncé jeudi à instaurer une taxe de mouillage dans les aires marines protégées, qui, selon le gouvernement, n'aurait concerné que la Corse, mais qui avait provoqué une levée de boucliers dans les milieux du nautisme et de la plaisance. Les députés ont en effet retiré un amendement au projet de loi Notr qui aurait autorisé la collectivité territoriale de Corse à prélever une taxe de mouillage dans ces aires sur les navires de plus de 24 mètres. Par le retrait de cet amendement, l'Assemblée a définitivement entériné la suppression, déjà votée par le Sénat, de l'article 18 du projet de loi qui instaurait cette redevance sur les navires de plaisance mouillant dans une aire marine protégée. Cette redevance avait été introduite, à la demande du gouvernement, lors de la première lecture en janvier au Sénat. L'Assemblée nationale, en mars, après l'avoir supprimée en commission, l'avait rétablie en séance, puis le Sénat l'avait de nouveau supprimée lors de la deuxième lecture. Marylise Lebranchu s'est engagée à ce qu'une solution soit trouvée pour empêcher que des navires de plaisance de très grande taille n'abîment les fonds marins dans l'aire protégée corse de Bonifacio, en expliquant qu'en revanche la taxe proposée par les radicaux de gauche "ne tournait pas constitutionnellement".
