Finances locales - Normes : un milliard de dépenses nouvelles pour les collectivités en 2013
Un petit nombre de mesures réglementaires ou législatives mises en place cette année ou l'année prochaine va fortement accroître les dépenses des collectivités territoriales. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a effectué le calcul. La facture s'élève à 983 millions d'euros en 2013 et 902 millions d'euros en 2014, sans inclure le coût de l'aménagement des rythmes scolaires qui, à lui seul, s'élèvera à 600 millions d'euros par an à partir de 2014.
L'étude, qui a été remise aux membres du Comité des finances locales (CFL) lors d'une réunion, le 30 avril, évalue à 1,15 milliard d'euros en 2013 et 2014 le coût de la hausse de la contribution due par les employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Autre dépense obligatoire liée aux personnels, la revalorisation du minimum de traitement de la fonction publique de 2% au 1er juillet 2012 et de 0,3% au 1er janvier 2013 va coûter 360 millions d'euros en année pleine.
Dans le domaine de l'environnement, la mise en place de la réglementation thermique 2012 pour la construction des établissements sportifs, des hôpitaux et des établissements sanitaires va générer des dépenses supplémentaires de l'ordre de 96 millions d'euros par an entre 2013 et 2015. La revalorisation du montant du RSA est également mentionnée pour un coût de 158,12 millions d'euros "à la charge des départements pour 2013", sans que le document ne dise ce qu'il en est de la compensation par l'Etat.
Le moratoire sur les normes décrété en juillet 2010 par François Fillon ne semble donc pas avoir arrêté la spirale des coûts liés à l'inflation normative. Le président du CFL, André Laignel, s'en inquiétait le 10 avril dernier devant la commission des finances du Sénat. Lui aussi faisait les comptes. Au coût des nouvelles normes, il ajoutait pour 2014 l'impact de la hausse de la TVA, la baisse des dotations aux collectivités (dont l'effet est accentué par l'inflation) et la croissance des dépenses sociales des collectivités dans le contexte des difficultés économiques.
Un groupe de travail du CFL étudie, d'ici fin mai, la question des dépenses contraintes des collectivités – en se penchant par ailleurs sur les ressources fiscales locales. Le Premier ministre a en effet inscrit le sujet sur la feuille de route des discussions entre le gouvernement et les élus locaux sur les finances locales (lire notre article du 13 mars 2013).
