Normes de construction : de nouvelles attestations disponibles

Une série de quatre arrêtés, parus fin décembre, définit le contenu des attestations à la charge des maîtres d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire et/ou de l’achèvement des travaux.  Ces textes font suite à la parution de deux décrets d’application de l'ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction : le décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux et le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale (voir notre article du 15 décembre 2023). 

Ces arrêtés viennent préciser les principales informations techniques contenues dans l’ensemble de ces attestations. Le premier supprime l'attestation préexistante portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité sur les solutions d'approvisionnement en énergie au moment du dépôt du permis de construire, celle-ci étant jugée "moins utile depuis l'entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables". Le second définit les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Le troisième définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique (bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci). Le dernier concerne la nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite "retrait gonflement des argiles" (RGA), exigée au moment de l'achèvement des travaux dans les zones d’aléa moyen à fort soumises à la réglementation "RGA".