Fonction publique et handicap - Non-respect du taux d'emploi de 6% : le mécanisme de collecte des contributions est en place

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été officiellement installé le 7 juin à Paris en présence des ministres Christian Jacob et Philippe Bas.

Institué par la loi Handicap du 11 février 2005, le FIPHFP a pour principale mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, sur le modèle du fonctionnement de l'Agepiph dans le secteur privé. Philippe bas, ministre délégué aux Personnes handicapées, a d'ailleurs souhaité que la fonction publique "s'inspire de ce qui a été réalisé par l'Agefiph, dont la mise en place ne s'est pas faite sans mal mais qui a permis de financer beaucoup d'actions".
Avec la loi Handicap, les employeurs publics qui n'atteignent pas le taux de 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs devront verser au FIPHFP une contribution annuelle. Les contributions ainsi collectées seront redistribuées au profit des employeurs sollicitant un financement visant à insérer ou maintenir dans l'emploi des travailleurs handicapés. La collecte sera progressive : les employeurs bénéficient cette année d'une réduction de 80% du montant théorique de leur contribution. Cette réduction sera de 60% en 2007, 40% en 2008 et 20% en 2009.

55 millions d'euros prévus pour 2006

Avant même son installation officielle, le FIPHF, établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et dont la gestion administrative a été confiée à la Caisse des Dépôts, a largement entamé son action. Il a en effet déjà reçu un peu plus de mille déclarations annuelles d'employeurs (toutes doivent être adressées avant le 30 juin) qui correspondant à 75.000 euros de contributions. "La collecte prévisionnelle pour 2006 devrait être de l'ordre de 55 millions d'euros", a précisé mercredi Jérôme Gallot, directeur des retraites de la Caisse des Dépôts. Ces crédits pourront être alloués aux employeurs pour financer des aménagements des postes de travail, les rémunérations d'agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans son travail, des actions d'information et de formation, etc.
Lors de sa séance d'installation, le comité national - organe délibérant du FIFHFP composé de représentants des employeurs, des personnels et des associations - a élu Martine Faucher à sa présidence. Martine Faucher est déléguée ministérielle aux personnes handicapées au ministère de la Justice. Le comité national, chargé de définir les orientations stratégiques du fonds et la répartition de ses crédits d'intervention, s'appuiera sur 26 comités locaux. Sa première réunion exécutive est programmée pour le 11 juillet.

Claire Mallet

Précisions sur la déclaration annuelle obligatoire

Un arrêté du 2 juin 2006, publié in extremis au Journal officiel le jour de l'installation du FIFHFP, le 7 juin, précise les informations qui doivent être mentionnées dans la déclaration annuelle que les collectivités locales doivent déposer auprès du comptable public au plus tard le 30 juin (au plus tard le 30 avril à partir de l'an prochain).
Sur cette déclaration doivent figurer :
- l'identité de l'employeur et les informations générales le concernant ;
- l'évaluation de l'assiette d'assujettissement au FIFHFP, qui correspond à l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée, en équivalent  temps plein ;
- la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi et la détermination du nombre d'unités manquantes correspondant à l'effectif total rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée (chaque agent comptant pour une unité), auquel s'ajoute l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée, et la répartition des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par catégorie de bénéficiaire (par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement) ;
- la réduction du nombre d'unités manquantes, à savoir le nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes (application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du Code du travail) ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer. Ce nombre est déterminé en fonction, d'une part, du montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au  titre de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de  travail à domicile ou des centres d'aide par le travail (premier alinéa de l'article L.323-8 du Code du travail) et, d'autre part, du montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret 2006-501 du 3 mai 2006.

Céline Rogano, avocate  / Cabinet de Castelnau, Avocats Associés

Références :  Articles L.323-2, L.323-3, L.323-5 et L.323-8-6-1 du Code du travail. Décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 4 mai 2006, p.6599). Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 7 juin 2006, p.8566).