Commande publique - Nomination et remplacement à la CAO : le jeu de dominos

A l'occasion d'une demande d'annulation d'une délibération municipale relative à la composition de la commission d'appel d'offres (CAO), le Conseil d'Etat  donne, le 30 mars,  une lecture détaillée de l'article 22 du Code des marchés. "Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de cette liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire est assuré par le candidat  inscrit sur la même liste immédiatement après lui." La commission d'appel d'offres est intégralement renouvelée lorsqu'il est impossible de pourvoir, dans la liste réunissant titulaires et suppléants, au remplacement des membres titulaires.  Un tel renouvellement s'impose donc quand un titulaire définitivement empêché ne peut être remplacé par un suppléant. En revanche, précise le Conseil d'Etat, l'impossibilité de remplacer un membre suppléant n'entraîne pas le renouvellement intégral de la CAO. En procédant au renouvellement intégral de sa CAO, la commune incriminée a donc fait une erreur.

C.V

Référence : Conseil d'Etat, N° 298103, 30 mars 2007