Accession à la propriété - Neuf amendements sénatoriaux pour mieux ancrer les Sacicap dans le local
Le sénateur Dominique Braye a déposé son rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 25 août 2006 relative à la réforme des Saci (sociétés anonymes de crédit immobilier) qui ont la double qualification d'organismes HLM et d'établissements de crédit. Avec l'ordonnance, elles sont remplacées par les Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) dont l'activité sera centrée sur l'accession sociale à la propriété. Neuf amendements ont été déposés sur ce texte, en urgence déclarée, qui sera discuté le 6 novembre. Sur l'article premier (ratification et modification de l'ordonnance du 25 août), la commission a adopté sept amendements, dont plusieurs de forme. Sur le fond, un amendement concernant le statut des Sacicap vise à ne pas limiter à 20% la part du capital d'une Scic (société coopérative d'intérêt collectif) que peuvent détenir ensemble des collectivités ou leurs groupements, car ce seuil est dépassé dans certaines Saci. De plus, alors que l'on "souhaite accentuer l'ancrage local des Sacicap", il serait "paradoxal" de limiter la participation des collectivités locales à leur capital, souligne le rapporteur. Un autre amendement tend à relever de 10% à 20% le "pourcentage maximum des droits de vote dont pourra disposer un collège d'associés rassemblant des Sacicap ou des filiales communes à des Sacicap". L'existence de liens en capital entre les Saci permet en effet, selon la commission, la mise en place de synergies qui ont permis à certaines Saci, même de petite taille, d'avoir une activité importante.
Le réseau des Sacicap
Sur l'article 2 du projet de loi (filiales et dividende social), la commission a déposé un amendement qui permettrait à l'UES-AP (Union économique et sociale pour l'accession à la propriété) d'organiser une forme de péréquation des moyens disponibles au sein du réseau des Sacicap. Le texte initial prévoit, lui, que l'autorité administrative prélève les sommes non utilisées deux ans de suite par une Sacicap pour les attribuer à une autre. Concernant la mise en place du réseau des filiales financières des Sacicap (article 4), un amendement vise notamment à assurer la stabilité de la composition du capital de la caisse centrale du crédit immobilier de France (3CIF) dans la période de transformation des Saci en Sacicap. L'amendement propose ainsi de permettre une détention conjointe de la majorité du capital de 3CIF (et non plus seulement les Saci). La commission des affaires économiques propose d'adopter les articles 3 et 5 sans modification.
Magali Tran / Innovapresse
