Accession à la propriété - Réforme des Saci : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance
Jean-Louis Borloo a présenté au Conseil des ministres du 18 octobre le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 qui transforme les sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap).
Le projet de loi prévoit par ailleurs que les Sacicap pourront détenir des participations (au moins un tiers des parts sociales) dans des sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat, ainsi que dans des établissements de crédit de financement de l'habitat. Ces sociétés pourront servir d'appui aux Sacicap pour atteindre les objectifs opérationnels de production de logements en accession sociale à la propriété qui seront fixés dans les conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (Uesap), l'instance de représentation et de coordination des Sacicap créée par l'ordonnance.
Autre disposition prévue par le projet de loi : les Sacicap devront "utiliser chaque année un tiers de leurs bénéfices distribuables, provenant de leur activité propre et des dividendes que leur versent les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, à des actions sociales en faveur du logement des personnes disposant de ressources modestes". En cas de non utilisation par une Sacicap de ces sommes pendant deux années consécutives, elles seront attribuées à une autre Sacicap, l'Uesap se chargeant de vérifier la "bonne utilisation" de ces fonds.
Enfin, des mesures accompagneront la transformation du réseau bancaire constitué par les établissements de crédit dans lesquels les actuelles Saci détiennent des participations.
Magali Tran / Innovapresse
