Enfance - Nadine Morano veut revoir l'accouchement "sous X"
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a annoncé son intention de réformer l'accouchement dit "sous X" - terme impropre, mais courant, pour qualifier l'accouchement secret - et les modalités d'accès aux origines personnelles.
L'accouchement secret est régi par l'article 326 du Code civil ("Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé") et par l'article L.222-6 du Code de l'action sociale et des familles. La procédure prévoit que la mère peut, si elle le souhaite, laisser son identité sous pli fermé, ainsi qu'un certain nombre de renseignements (d'où le caractère le plus souvent impropre du "sous X"). Ces derniers et le pli fermé contenant l'identité sont alors transmis au président du conseil général, au titre de sa mission de protection d'enfance (l'enfant, remis au service de l'aide sociale à l'enfance, devenant adoptable à l'issue d'un délai de rétractation de deux mois). Le président peut être conduit à transmettre ces informations au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop), sur la demande de ce dernier. Bien que peu nombreux - moins de 700 par an - les accouchements secrets et la question ultérieure de l'accès aux origines donnent régulièrement lieu à des affaires douloureuses, malgré la mise en place du Cnaop en 2002.
Dans une interview au quotidien Le Figaro, Nadine Morano envisage de remplacer la notion d'accouchement secret par celle d'"accouchement protégé". Les principales différences entre ces deux notions résident dans le fait que la mère serait alors tenue de laisser son identité et que celle-ci serait obligatoirement indiquée à l'enfant majeur qui en fait la demande (alors qu'aujourd'hui la mère peut s'opposer à la levée du secret, malgré les tentatives de médiation du Cnaop). La mère serait également tenue de laisser ses données médicales, au cas où l'enfant présente une maladie génétique ou un besoin de greffe. Les informations seraient toujours transmises sous pli fermé au président du conseil général. L'identité resterait secrète durant 18 ans mais, à sa majorité, l'enfant pourrait demander - sans opposition possible - la levée du secret et connaître ainsi le nom de sa mère naturelle. Cette dernière, informée de cette possibilité dès l'accouchement, "aurait le temps de se préparer", selon Nadine Morano. Soucieuse de ne pas relancer les tensions entre les représentants des familles d'adoption et ceux des enfants nés d'un accouchement secret, la secrétaire d'Etat à la Famille prend soin de préciser que "bien entendu, cet accès aux origines personnelles ne ferait pas évoluer la filiation", autrement dit ne remettrait pas en cause les effets juridiques de l'adoption.
En attendant la mise en oeuvre de cette réforme, Nadine Morano a également fait part de son intention de s'attaquer aux difficultés de fonctionnement du Cnaop, déchiré depuis l'origine par les conflits de doctrine. Elle a notamment annoncé sa décision de nommer à la tête du conseil André Nutte, inspecteur général des affaires sociales. Sa première mission "sera d'évaluer l'efficacité du dispositif actuel, à savoir le nombre de femmes qui laissent leur identité et la qualité de leur prise en charge au cours du délai de deux mois où elles prennent leur décision".
Jean-Noël Escudié / PCA
