Intercommunalité - Mutualisation des services : selon l'AFCCRE, "le contentieux est en sommeil"
Bruxelles aurait-il rangé au placard le dossier de la mutualisation des services entre les communes françaises et leurs groupements, jugé contraire au droit de la concurrence ? Cela en a tout l'air. Selon l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE), le sujet n'est toujours pas à l'ordre du jour du collège des infractions, instance chargée d'examiner les requêtes en amont de la Cour de justice des communautés européennes. "On n'a pas vu la Commission européenne sortir le dossier", témoigne l'association. Ce silence traduit-il "la volonté d'enterrer le contentieux [ou bien] le souhait de laisser passer la présidence française de l'Union pour le sortir de nouveau après ?", s'interroge-t-elle. Pour l'AFCCRE, les choses sont claires depuis longtemps. "L'action publique locale ne doit pas s'analyser comme celle d'un opérateur marchand", rappelle-t-elle dans un communiqué du 30 avril. L'association prend position en faveur d'"un cadre juridique européen protecteur du principe de libre choix des collectivités territoriales en matière de services publics et d'action publique locale". Pour débattre de la question, l'AFCCRE organise le 11 juillet au Sénat un séminaire sur le cadre européen des services publics. Nul doute que seront évoquées les suites de l'avis motivé de la Commission européenne sur la mise à disposition des services entre communes et intercommunalités.
T.B. / Projets publics
