Urbanisme - Modification des statuts de Grand Paris Aménagement

Un décret publié le 6 mai au Journal officiel modifie les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement, dans un objectif de "modernisation des outils d’aménagement de l’État en Ile-de-France", selon sa notice. Après le regroupement de Grand Paris Aménagement avec l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, par un décret paru le 27 décembre dernier, ce nouveau texte parachève la réforme de sa gouvernance conformément aux dispositions de la loi "statut de Paris et aménagement métropolitain" de février 2017. Il permet aussi son rapprochement avec l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont. La modification de la composition du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement porte en particulier sur la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le conseil d’administration est désormais composé de 18 membres dont huit issus des collectivités : quatre de la région Ile-de-France, deux de la Métropole du Grand Paris et deux des EPCI dont le siège est situé dans les départements hors métropole (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise), désignés par une assemblée réunie par le préfet de région.
Le décret modifie également les conditions de présidence du conseil d'administration et les fonctions de direction générale de l'établissement. Il comporte un ensemble de dispositions prises en application de l’article L.321-41 du code de l’urbanisme, relatives à la fourniture, par Grand Paris Aménagement, des moyens nécessaires à l'exercice des compétences de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Enfin, il modifie certains articles réglementaires du code de l’urbanisme comprenant des dispositions communes à Grand Paris Aménagement et aux établissements publics d'aménagement. 
 

Référence : décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, du 6 mai 2017, texte n° 58.